Caduque Retirée (fin de mandat)

question écrite

Hyperinflation de procès verbaux pour excès de vitesse pour les automobilistes français sur une route de la commune de Vintimille en Italie

Philippe Tabarot Les Républicains · Sénat · 17e législature · n° 2588

Ministère interrogé
Partenariat territoires et décentralisation
Attribuée à
Intérieur
Rubrique
Police et sécurité

En clair

Question écrite de Philippe Tabarot, publiée au Journal officiel le 12 déc. 2024. Close sans réponse le 23 janv. 2025 : « Retirée (fin de mandat) ».

La question

M. Philippe Tabarot attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la pétition d'automobilistes de la vallée de la Roya dans les Alpes-Maritimes à la suite des contraventions en cascade reçues par de nombreux concitoyens français. Au nord de Vintimille, sur une route très fréquentée par les Français pour rejoindre la vallée de la Roya, un radar de vitesse a été installé à Porra en Italie. Les premières contraventions de l'été 2023 ont été envoyées, créant l'inquiétude de nombreux automobilistes. Ils sont nombreux les automobilistes français à avoir reçu des contraventions pour excès de vitesse. Le radar, malgré le panneau de sortie de Porra implanté juste avant, sanctionne tout dépassement de vitesse au-dessus de 50 km/h, dans le sens sud-nord. Problème : aucun flash ne sort de ce radar. Et les conducteurs verbalisés à l'été 2023 n'ont reçu leurs contraventions que... quatre à cinq mois plus tard, ce qui supprime tout effet pédagogique qu'un tel radar doit avoir.

Certains automobilistes sanctionnés ont ainsi reçu plusieurs procès verbaux en même temps, envoyés depuis les Pays-Bas et avec un délai de paiement de cinq jours sous peine de majoration.

Il convient naturellement, sans y déroger, à la fois de respecter les décisions d'un pays souverain et d'une collectivité voisine européenne et les efforts faits pour limiter les excès de vitesse, causes de nombreux décès.

Cependant, il n'est pas excessif de s'interroger sur la multiplicité des contraventions évoquées. En moyenne, on compte 5 ou 6 verbalisations par personne. Un automobiliste en a reçu 30 en décembre 2023 pour des excès entre juillet et début septembre 2023. Dans une vallée fortement traumatisée par la tempête Alex, cette route est devenue un axe vital, en complément de celui du rail.

Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'il serait possible d'entreprendre auprès des autorités ministérielles italiennes et du maire de Vintimille afin de les alerter sur cette inflation, de mieux identifier les griefs soulevés et, le cas échéant, de demander le retrait a minima de ce radar, s'il ne représente pas un vrai intérêt de lutte contre l'insécurité routière ou une meilleure signalisation préventive.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Sénat)
SEQ241202588
Ministère interrogé (source)
971