Situation des établissements de santé privés

Mme Annick Jacquemet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des établissements de santé privés.

L'hospitalisation privée soigne 9 millions de personnes par an et représente 35 % de l'activité hospitalière en France, pour seulement 18 % des dépenses d'assurance maladie. Cette hospitalisation privée assure un maillage territorial de proximité avec 1 030 établissements : 55 millions de Français vivent à moins de 30 minutes d'une clinique privée.

Après la crise sanitaire, c'est maintenant l'inflation qui pèse sur leur équilibre financier. Les impacts n'ont pas été compensés à la hauteur des enjeux. Pourtant, plus les cliniques et hôpitaux privés soignent, plus ils travaillent à perte.

Une différenciation importante est faite dans la campagne tarifaire entre les établissements publics qui voient leurs ressources augmenter de 4,3 % tandis que celle des établissements privés stagnent à 0,3 %. Pourtant entre 2021 et 2023, la part des établissements de santé en déficit est passée de 25 à 40 % et les prévisions de 2024 tablent sur plus de 60 %, ce qui fragilise grandement l'offre de soin ainsi que l'investissement et l'innovation.
S'ajoute à cela un sentiment d'injustice dans le secteur privé qui, selon une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) de juillet 2023, connaît une différence de salaire de 10 % de moins en moyenne pour les professionnels de santé par rapport à ceux du secteur public. La différence de salaire en 2024 est de 29 % et 24 % pour les aides-soignants et infirmiers de jour, et de 46 % et 44 % pour les professionnels de nuit.

Mettre en difficulté l'hospitalisation privée revient à mettre en péril l'offre de soins dans son ensemble, avec des retards de soins et une perte de chance in fine pour les patients.
Alors qu'ils dépendent à 92 % des financements de l'assurance-maladie, les établissements de santé privés n'ont ainsi pas la capacité de revaloriser leur personnel de santé alors que le contexte actuel se présente sous la forme d'une pénurie de ressources humaines.

Ainsi, au regard de ces éléments, elle souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour répondre aux préoccupations des établissements de santé privés quant aux mesures discriminatoires auxquelles ils font face. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage la révision des arbitrages de la campagne tarifaires 2024.

Dans un contexte de tensions fortes sur l'état des finances publiques de la France, l'évolution des financements alloués aux établissements de santé en 2025 prouvait à la fois le soutien fort et massif de l'Etat en soutien des hôpitaux, publics comme privés, et la nécessaire contribution du secteur au redressement des finances publiques. L'objectif national de dépenses d'assurance maladie établissement de santé pour 2025, voté par le Parlement en février 2025, a traduit une progression des ressources des hôpitaux par rapport à 2024 de près de 4 milliards d'euros. Ces ressources supplémentaires ont permis de financer la progression des charges des hôpitaux et d'accompagner la reprise de l'activité hospitalière dans cette période post-COVID. L'évolution tarifaire qui en résultait de +0,5% en moyenne a été la même quelle que soit la catégorie d'établissement (public, privé à but lucratif ou non-lucratif), matérialisant ainsi une équité de traitement entre l'ensemble des acteurs hospitaliers. Plus spécifiquement pour les établissements privés à but lucratif, ils ont bénéficié à compter du 1er mars 2025 du plein effet de la suppression du coefficient de reprise des allègements de charges. Ce coefficient avait pour effet une minoration des tarifs appliqués à ces établissements, sa suppression permettant donc un appui substantiel au secteur.