Clarification des obligations juridiques pour les établissements médico-sociaux développant des activités de restauration

Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le cas d'une association possédant des structures identifiées comme relevant de l'action sociale ou médico-sociale, au sens de l'activité principale exercée (APE), et qui développerait des activités de restauration pour ses établissements et des structures extérieures.

Dans certains cas, l'inspection vétérinaire imposerait à une telle association de créer des structures juridiquement indépendantes avec des codes APE distincts entre l'action sociale et la restauration et avec un code APE par structure pour des raisons de suivi sanitaire.

Une telle obligation, si elle devait s'appliquer, semble en contradiction avec le principe selon lequel le code APE d'une structure reflète son activité principale. De plus, cela impliquerait de créer des petites structures de 1 à 4 salariés chargées de la restauration et nécessiterait une gestion administrative significative avec un grand nombre de structure. Ceci mettrait en grande difficulté beaucoup d'associations dans une telle situation ou les forcerait à renoncer à leur activité de restauration pour leurs établissements.

Ainsi, elle souhaite savoir si, au regard des dispositions réglementaires en vigueur, une telle association a l'obligation de créer des structures juridiquement indépendantes dotées de codes APE spécifiques.

L'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale prévoit en son article 1 du chapitre I : « Les établissements soumis à cette obligation sont tous les établissements, principal ou secondaires au sens de l'article R. 123-40 du code de commerce, où est mise en oeuvre l'une des étapes de la production, de la transformation et de la distribution des produits ou denrées alimentaires énumérés à l'article R. 231-4 du code rural et de la pêche maritime. » De plus, il est indiqué à l'article 3 du chapitre II : « Les établissements mentionnés à l'article 1er sont identifiés par leur numéro SIRET ». Le numéro SIRET permet ainsi d'identifier chaque établissement au sein d'une même entreprise. Si l'activité de l'entreprise est répartie dans divers locaux implantés sur des sites distincts avec une adresse propre à chaque site d'implantation, cela constitue alors autant d'établissements à enregistrer avec un numéro SIRET à attribuer à chaque établissement, sous réserve que chacun soit considéré comme permanent.