Obligation de retirer les contenus pédocriminels sur internet et interdiction de leur génération par montage

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre la cyber-pédocriminalité au sein de l'Union européenne et plus particulièrement en France.

La situation y est très préoccupante : l'office mineurs (Ofmin) alerte sur une explosion du partage en ligne de contenus pédocriminels, et a comptabilisé plus de 318 000 signalements en 2023.

De plus, il signale la prolifération de contenu pédopornographiques générés par intelligence artificielle IA), alors que le code pénal ne pénalise pas explicitement la création de montages à caractère sexuel représentant des mineurs.

Par ailleurs, les fournisseurs d'accès internet n'ont aucune obligation légale de signalement ou de retrait des contenus pédocriminels qu'ils peuvent héberger, ce retrait se faisant uniquement sur la base du volontariat. La Commission européenne souhaite malgré tout mieux protéger les enfants contre les dangers liés aux abus sexuels dont ils peuvent être victimes grâce à la proposition de règlement 2022/0155 visant à obliger les fournisseurs d'accès internet à signaler et retirer les contenus pédocriminels.

Des chefs d'État, de gouvernement, et des acteurs de la société civile se sont rassemblés lors du forum de Paris sur la paix qui s'est tenu les 11 et 12 novembre 2022 pour notamment « Garantir un monde numérique plus éthique et plus sûr ». Il s'agit maintenant d'avoir des moyens supplémentaires alloués à la protection de l'enfance : la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (Pharos) est constituée de seulement 54 personnes en France contre 300 au Royaume-Uni alors qu'elle est le quatrième pays hébergeur de contenus pédocriminels au niveau mondial.

Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement souhaite s'inscrire dans une démarche volontariste favorable à une meilleure protection des enfants en ligne au sein de l'Union européenne.