Baisse de 14 millions d'euros de la dotation budgétaire de La Poste en 2025 et ses conséquences sur la présence postale territoriale

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur le sous-rendement des produits de défiscalisation qui réduisent l'abattement de fiscalité dont bénéficie La Poste au titre de 174 millions d'euros de la dotation budgétaire annuelle prévue par le 6e contrat de présence postale territoriale (2023-2025).

L'association des maires de France (AMF) souligne que 69 des 174 millions d'euros prévus dans cette dotation budgétaire reposent sur l'abattement de fiscalité locale. Or, l'AMF précise que le projet de loi de finances pour 2025 prévoit que cet abattement sera de 55 millions d'euros et non pas de 69 millions d'euros, ce qui entrainerait une perte de ressources de 14 millions d'euros pour La Poste en 2025.

Ainsi, les commissions départementales de présence postale territoriale (CDPTT) risqueraient de voir leurs dotations significativement baisser en 2025, alors que les projets qu'elles subventionnent sont essentiels pour le maintien d'une présence postale de proximité au service des citoyens. C'est pourquoi l'AMF demande que le Gouvernement dépose un amendement au projet de loi de finances pour 2025 accordant une dotation budgétaire supplémentaire de 14 millions d'euros à La Poste afin de respecter la dotation annuelle de 174 millions d'euros prévue par le contrat de présence postale territoriale en vigueur.

Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre afin de respecter, en 2025, le montant de dotation budgétaire prévu par le 6e contrat de présence postale territoriale.

Le contrat de présence postale 2023-2025 porte des engagements forts de la part de La Poste et de l'AMF (association des maires de France) pour améliorer la qualité de service, notamment en termes d'amplitudes horaires mais aussi de lutte contre les fermetures intempestives. Le Gouvernement s'est engagé dès 2021 à maintenir la compensation versée en faveur de La Poste à même niveau en contrepartie d'une amélioration de la qualité de service. Une partie du financement de cette mission est basée sur des rendements d'abattements fiscaux, dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le taux de cette contribution La Poste est exonérée du paiement de cette taxe et le montant des abattements dont elle bénéficie est destiné au financement du fonds postal de péréquation territoriale. La baisse du taux de CVAE entraîne donc par conséquent une baisse du rendement des abattements correspondants. Afin de compenser cette perte de financement, l'État a décidé (dès 2021) de la mise en place d'une dotation annuelle inscrite au projet de loi de finances. Dans le respect des engagements pris par l'État lors de la signature du contrat actuel, une dotation de 120 millions d'euros a été versée à La Poste pour l'exercice 2024 pour compléter le rendement prévisionnel des abattements fiscaux estimé de 54 millions. Ainsi, aucune réduction de la compensation n'a été opérée puisque le fonds postal de péréquation territoriale a bien été abondé à hauteur de 174 millions d'euros. Concernant le budget 2025, et afin de faire face au « risque de baisse de la compensation », un amendement gouvernemental proposant un abondement de 15 millions d'euros de la dotation annuelle a bien été voté dans le cadre du projet de loi de finances 2025. Le fonds de péréquation bénéficiera à nouveau du montant maximal fixé par le contrat de présence postale, soit la somme de 174 millions d'euros. Le Gouvernement est quoi qu'il en soit parfaitement conscient des risques qu'une réduction de la compensation ferait courir sur le financement des transformations de bureaux de poste mais également sur les actions locales en faveur des populations les plus vulnérables. Aussi, Il a bien conscience du caractère essentiel de ces services postaux pour les concitoyens, et est très attentif à ce que les adaptations menées par La Poste soient conduites de façon à garantir un haut niveau de qualité de service aux usagers.