Interdiction de vente de terres agricoles irriguées à des fins d'urbanisation

M. Henri Cabanel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques au sujet de la vente des terres agricoles irriguées pour l'urbanisation qui, dans un contexte de rareté de l'eau, apparaît comme un vrai scandale.

En France on oppose souvent l'écologie à l'économie. Pourtant les enjeux devraient être partagés.

En effet, le constat du réchauffement climatique, l'annonce de milliers d'espèces disparues ou menacées, nous obligent à revoir nos modes de production et de consommation.

Concernant la rareté de l'eau, la situation devient tendue. Dans les territoires du sud, des communes sont régulièrement ravitaillées en eau potable.

Compte-tenu de la nécessité de l'irrigation dans ces régions pour la production, il faut savoir prendre des décisions politiques courageuses. Sacrifier des terres agricoles qui ont bénéficié de financements publics pour les irriguer est choquant.

Les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN), véritables outils pour réserver la fonction agricole aux terres, existent mais ils sont peu utilisés car longs à mettre en place.

Il souhaite savoir si elle est favorable à l'interdiction de vente des terres agricoles irriguées à des fins d'urbanisation et sous quelles modalités cela pourrait être engagé.

La protection des terres agricoles irriguées constitue un enjeu majeur pour la France. Interdire la vente de foncier porterait non seulement une atteinte au droit de propriété, susceptible de justifier la censure du conseil constitutionnel mais n'empêcherait vraisemblablement pas d'éventuels changements d'affectation. La protection des terres agricoles à enjeux stratégiques pour l'agriculture repose d'abord sur une prise en compte renforcée dans les documents d'urbanisme qu'ils s'agissent des schémas de cohérence territoriale (SCoT) ou des plans locaux ou intercommunaux d'urbanisme [PLU (i)]. Cette protection peut ensuite être amplifiée par la mise en oeuvre d'outils tels que les zones agricoles protégées (ZAP) en application de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ou les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) au titre des articles L. 113-16 et suivants du code de l'urbanisme. Ces deux outils relèvent de modalités de création et de mise en oeuvre particulières et produisent des effets différents, mais concourent, ensemble, à une protection ciblée des espaces à vocation agricole.