Avance immédiate de crédit d'impôt pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie

M. Jérôme Darras attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur la mise en place de l'avance immédiate de crédit d'impôt pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

L'avance immédiate du crédit d'impôt a pour objectif d'obtenir le crédit d'impôt dès l'engagement de la dépense, sans en faire l'avance et en ne payant que le reste à charge. Concrètement, elle permet de déduire immédiatement les 50 % du crédit d'impôt des factures mensuelles pour les prestations réalisées par l'employé à domicile.

Cette mesure, qui permet d'éviter le décalage entre le paiement et la prise en compte des charges déductibles au niveau des impôts, est une réelle avancée pour les personnes qui en bénéficient, notamment les personnes âgées qui ont recours à un service d'aide à la personne ou d'aide à domicile.

Cependant, toutes ne sont pas concernées. En effet, si les utilisateurs du chèque emploi service universel (Cesu) bénéficient de l'avance immédiate mensuelle depuis 2023, la disposition ne s'applique pas aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend étendre le dispositif de l'avance immédiate de crédit d'impôt aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie.