Éligibilité des syndicats mixtes aux dotations d'équipement des territoires ruraux et de soutien à l'investissement local

M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'exclusion des syndicats mixtes du bénéfice de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Cette exclusion les pénalise incontestablement, notamment les plus petits, dans le financement et la conduite de leurs projets d'investissements. À titre d'exemple, il lui cite le cas d'un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) qui réunissait deux communes rurales de son département pour l'exploitation et la distribution de l'eau. La communauté de communes à laquelle appartient une de ces communes ayant décidé la prise de la compétence « eau et assainissement », ce SIVU a été amené à se transformer en syndicat mixte, avec comme conséquence la perte de la possibilité de prétendre à la DTER ou à la DSIL. Un aménagement équilibré de notre territoire impose de permettre aux collectivités d'être en mesure de mener à bien des projets essentiels à la vie quotidienne de nos concitoyens, en pouvant s'appuyer, singulièrement celles dont les ressources ne sont pas élevées, sur un soutien de l'État. Aussi, paraît-il souhaitable de permettre aux syndicats mixtes, à l'image de celui évoqué dans cette question, de devenir éligibles à la DTER et à la DSIL. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Le cadre juridique actuel permet, dans certaines conditions, aux syndicats mixtes de pouvoir bénéficer de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). S'agissant de la DETR, l'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que sont éligibles "les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5711-1 [...] dont la population n'excède pas 60 000 habitants". Les syndicats mixtes fermés de moins de 60 000 habitants sont donc bien éligibles à la DETR de plein droit. S'agissant de la DSIL, l'article L. 2334-42 du CGCT dispose qu'y sont éligibles "les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux". Néanmoins, même s'ils sont inéligibles à la DSIL, et à la DETR lorsqu'ils comptent plus de 60 000 habitants, les syndicats mixtes peuvent bénéficier de ces deux dotations dans le cadre d'un contrat signé entre le représentant de l'Etat et une collectivité éligible à l'une de ces dotations, désignant un syndicat mixte comme bénéficiaire de la dotation pour une opération dont il est maître d'ouvrage. Cette possibilité de bénéficier de la DSIL ou de la DETR dans le cadre d'un tel contrat, prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-33 pour la DETR et au premier alinéa du C de l'article L. 2334-42 du CGCT pour la DSIL, est un équilibre satisfaisant, qui permet de ne pas exclure totalement les syndicats mixtes, tout en évitant que ces dotations soient détournées de leur objectif premier fixé par la loi, à savoir bénéficier aux collectivités territoriales. Le Gouvernement n'envisage donc pas d'étendre l'éligibilité de plein droit aux syndicats mixtes.