Formation des assistants dentaires de niveau 2

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la future formation des assistants dentaires de niveau 2, comme définie par la loi n° 2023-379 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé du 19 mai 2023. La valorisation de la carrière des assistants dentaires de niveau est une demande portée de longue date par la profession dentaire afin de proposer des perspectives d'évolution professionnelle, d'améliorer la prise en charge des patients et libérer du temps médical pour les chirurgiens-dentistes. Dans le cadre actuel, un assistant dentaire de niveau 1, ayant obtenu un titre de niveau 4 avec une formation théorique (357 heures) et pratique (1535 heures), ne peut effectuer ni tâche en bouche ni radiographies. Pour le syndicat des chirurgiens-dentistes (SCD) l'obtention de nouvelles compétences est indispensable pour réaliser des tâches et activités déléguées, qui s'effectueront pour certaines en bouche depuis l'examen clinique nécessitant des connaissances en médecine buccale, pour la réalisation de gestes techniques tels que les détartrages ou pour l'utilisation de produits et instrumentations à risque toxique ou traumatique. Ainsi le temps de formation ne saurait être inférieur au temps de la formation initiale de niveau 4. Or, lors des groupes de travail menés par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) avec les professionnels, il aurait été annoncé que cette formation ne serait que de niveau 4, impliquant de fait une réduction des tâches déléguées. Aussi, afin de revaloriser de manière efficace et efficiente la profession des assistants dentaires de niveau 2 le SCD demande la mise en place d'une formation de niveau 5. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.

La profession d'assistant dentaire consiste à assister le chirurgien-dentiste ou le médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire dans son activité professionnelle, sous sa responsabilité et son contrôle effectif. Dans ce cadre, l'assistant dentaire contribue aux activités de prévention et d'éducation pour la santé dans le domaine bucco-dentaire. Un groupe de travail portant sur l'extension des compétences des assistants dentaires s'est réuni à de multiples reprises depuis décembre 2023 et les échanges avec les membres se sont poursuivis ces derniers mois. Contrairement à ce qui était attendu par les acteurs, la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, telle qu'elle est ressortie des débats parlementaires ne permet pas d'enregistrer la formation complémentaire requise pour les nouveaux actes réalisables par l'assistant dentaire au répertoire national des certifications professionnelles, entraînant ainsi le maintien des assistants dentaires dans un niveau IV de formation (équivalent bac). Le groupe de travail souhaitait une formation de niveau V (équivalent bac+2). Une modification des dispositions législatives serait alors nécessaire. Ces modifications sont majeures et doivent sécuriser la création d'un nouveau métier distinct de celui des assistants dentaires actuels. Les travaux pourront prochainement reprendre afin de confirmer les modifications législatives. Un projet de décret en Conseil d'Etat fixant la liste des actes des assistants dentaires dits « de niveau II » est en cours de finalisation et sera revu avec le groupe de travail selon les modifications législatives envisagées.