Harmonisation de la politique de subvention pour les associations du réseau Français langue maternelle

Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger sur l'absence d'harmonisation dans l'attribution des subventions du dispositif de soutien au tissu associatif des Français de l'étranger (STAFE) pour les associations du réseau Français langue maternelle (FLAM).
Le STAFE est un dispositif de subventions, ayant remplacé la réserve parlementaire, permettant de soutenir des projets dont l'objet est de nature éducative, caritative, culturelle ou d'insertion socio-économique. Développant des projets entrant dans ce cadre, les associations du réseau FLAM, proposant des cours ou des activités autour de la pratique du français à des enfants français de l'étranger non scolarisés dans un établissement du réseau AEFE, devraient naturellement pouvoir concourir à l'attribution de cette dotation. Or, il apparaît que la politique des consulats en la matière n'est pas harmonisée. En effet, plusieurs associations bénéficiant des subventions propres au réseau FLAM - c'est-à-dire utilisant la marque « FLAM » - se sont vues opposer une fin de non-recevoir par les consulats réceptionnant les demandes de STAFE, considérant que le fait d'être une association FLAM était disqualifiant pour prétendre à une subvention STAFE, nuisant ainsi au développement de ces associations. Cette situation s'est notamment rencontrée aux Etats-Unis ou encore en Suisse.
Elle aimerait savoir si des instructions claires ont été données aux postes consulaires au sujet de ces subventions.

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a déposé, en 2023, une demande d'enregistrement de la marque FLAM auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle. À compter de 2025, seules les associations et fédérations détentrices du droit d'usage de la marque FLAM pourront émarger au dispositif de soutien financier spécifiquement destiné aux associations FLAM et géré par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) sur les crédits du programme 185 pilotés par la direction générale de la mondialisation (DGM). Par conséquent, à partir de la campagne 2025, il a été décidé que les associations FLAM autorisées à utiliser la marque FLAM ne pourraient se voir accorder une subvention au titre du dispositif STAFE qu'à titre exceptionnel : par exemple, pour des projets qui bénéficient à des publics plus larges que les seuls élèves FLAM ou dont l'objet dépasse le cadre habituel de l'activité de l'association. Si ces associations portent des projets éligibles à une subvention de projet FLAM, elles sont invitées à déposer en priorité leur demande de subvention auprès de l'AEFE dans le cadre du dispositif FLAM dédié. En revanche, les associations qui assurent des activités de type FLAM mais qui ne sont pas détentrices du droit d'usage de la marque FLAM pourront continuer à déposer des dossiers de demande de subvention dans le cadre du dispositif STAFE. L'objectif poursuivi dans le cadre de ces règles est de permettre une plus grande lisibilité et une meilleure complémentarité des deux dispositifs, en évitant une logique de double guichet pour les projets éligibles au dispositif FLAM. Toutes les informations utiles figurent dans les instructions de cadrage ainsi que dans le document d'orientation à l'attention des associations, qui sont diffusés à l'ensemble des postes diplomatiques et consulaires.