Attribution des logements sociaux

M. Hervé Reynaud attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la question de l'attribution des logements sociaux.
Le Sénat avait adopté le 10 octobre 2023 la proposition de loi déposée par notre Collègue Sophie Primas visant à renforcer le rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux, en lui attribuant notamment la présidence de la commission d'attribution, la CALEOL, et en lui conférant un droit de veto sur un candidat.
La délégation automatique au maire du contingent préfectoral de logements sociaux pour la première mise en location de logements a également été adoptée.
Ce texte n'a pour autant pas été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Le Gouvernement Attal avait annoncé un projet de loi sur le logement dont l'examen au parlement a été stoppé net par la dissolution.
Le Gouvernement Barnier a annoncé vouloir reprendre ce texte.
Alors que les élus locaux figurent au centre du développement du logement social, puisqu'il leur revient d'accorder les permis de construire, d'attribuer un terrain et de garantir les emprunts, le pragmatisme doit prévaloir et ils ne peuvent rester marginalisés dans les choix d'attribution.
En donnant plus de pouvoirs aux maires, le Gouvernement espère aussi les convaincre de construire davantage de logements sociaux.
Aussi, il souhaite savoir à quelle échéance le Gouvernement entend traduire concrètement cette mesure et dans quel cadre, projet de loi logement ou projet de loi décentralisation, de telles dispositions seraient insérées.

Le Gouvernement souhaite renforcer le pouvoir des maires dans les attributions de logements, en cohérence avec le besoin de produire davantage de logements sociaux et d'améliorer le processus d'attribution. C'est en renouant une relation de confiance, en donnant de la visibilité et un pouvoir de décision au plus près du terrain que ces objectifs pourront être atteints. A cet effet, le Gouvernement prépare un projet de loi "décentralisation" qui prévoit de confier davantage de pouvoir aux maires dans le processus d'attribution de logements sociaux, en cohérence avec plusieurs propositions parlementaires. Il sera présenté lors du premier trimestre 2026.