question écrite
Adaptation du dispositif d'aide au financement du permis de conduire des apprentis
- Ministère interrogé
- Travail et emploi
- Rubrique
- Transports
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En clair
Question écrite de Grégory Blanc, publiée au Journal officiel le 7 nov. 2024. Réponse publiée le 17 avr. 2025, 161 jours plus tard.
- Délai de réponse
- 161 joursmédiane 126 jours, questions écrites du Sénat
La question
M. Grégory Blanc attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le dispositif d'aide au financement du permis de conduire des apprentis. Le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis impose que l'apprenti atteigne l'âge de 18 ans pour prétendre à cette aide de 500 euros.
Or, depuis le 1er janvier 2024, les jeunes âgés de 17 ans ont désormais la possibilité de passer le permis de conduire.
Il lui demande quand le dispositif d'aide au financement du permis de conduire des apprentis sera révisé afin de correspondre à l'abaissement de l'âge requis pour passer le permis de conduire.
La réponse
Depuis le 1er janvier 2019, il existe une aide au permis de conduire d'un montant forfaitaire de 500 euros pour les apprentis majeurs inscrits dans une école de conduite pour la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B. Cette aide au permis vient en complément des autres dispositifs existants notamment déployés par plusieurs régions. Le ministère en charge de la formation professionnelle est pleinement conscient de l'importance de développer la mobilité pour sécuriser le parcours des apprentis. L'objectif de cette aide est bien de faciliter les déplacements des apprentis dans le cadre de leur formation pratique en apprentissage ou théorique en centre de formation d'apprentis et de favoriser l'entrée dans la vie active. Pour permettre l'abaissement de l'âge à l'obtention de cette aide, en lien avec l'abaissement de l'âge légal de passage de l'examen du permis de conduire à dix-sept ans, effectif depuis le 1er janvier 2024 (décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023), une modification du décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 est nécessaire mais doit être envisagée dans un contexte budgétaire très contraint.
Sources et données
- La question sur le site du Sénat (nouvel onglet)
- La fiche de son auteur sur le site du Sénat (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Question (Sénat)
- SEQ241102212
- Ministère interrogé (source)
- 983