Caduque Retirée (fin de mandat)
question écrite
Pratiques tarifaires des médecins spécialistes
- Ministère interrogé
- Santé et accès aux soins
- Attribuée à
- Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
- Rubrique
- Questions sociales et santé
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En clair
Question écrite de Mireille Jouve, publiée au Journal officiel le 3 oct. 2024. Close sans réponse le 1er oct. 2026 : « Retirée (fin de mandat) ».
La question
Mme Mireille Jouve appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les dérives récurrentes en matière de dépassements d'honoraires médicaux.
Le 22 février 2024, l'association de défense des consommateurs UFC-Que choisir a publié les résultats d'une enquête sur les pratiques tarifaires des médecins spécialistes libéraux. Il en ressort que plus de la moitié d'entre eux applique des dépassements d'honoraires : 52,2% en 2021 contre 45,8% en 2016. On peut ainsi légitimement parler d'une « envolée du prix des soins ».
Alors que tous les assurés sociaux sont sujets aux mêmes cotisations à la sécurité sociale et que la base de remboursement de l'assurance maladie obligatoire est définie au niveau national, selon les spécialités, une consultation pourra s'avérer jusqu'à 2,5 fois plus onéreuse d'un département à l'autre. À titre d'exemple, le tarif moyen d'une consultation chez le gynécologue s'élève à 50,6 euros et atteint 80,5 euros à Paris, contre un tarif opposable de 30 euros.
Sachant que 38% des personnes s'estimant en mauvaise santé renoncent à des soins pour des raisons financières, elle lui demande comment réguler une situation de dérive croissante et restaurer des honoraires « déterminés avec tact et mesure », comme le prévoit l'article R. 4127-53 du code de la santé publique.
Sources et données
- La question sur le site du Sénat (nouvel onglet)
- La fiche de son auteur sur le site du Sénat (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Question (Sénat)
- SEQ241000218
- Ministère interrogé (source)
- 979