Accès au dossier médical partagé par des non-professionnels de santé

M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins quant à l'accès au dossier médical partagé par des non-professionnels de santé.

En effet, au vu de la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 13 septembre 2024, validant l'accès de certains non-professionnels de santé au dossier médical partagé (DMP) dans le cadre de la prise en charge d'un patient, il souhaite connaître les mesures précises que le ministère compte mettre en oeuvre pour garantir l'application de cette disposition.

Dans cette perspective, il souhaiterait obtenir des réponses sur les points suivants : le calendrier précis de sa mise en application ainsi que ses modalités concrètes.

La question de constitutionnalité sur laquelle s'est prononcé le Conseil constitutionnel en septembre 2024 s'inscrit dans le cadre d'un recours porté devant le Conseil d'Etat qui n'a pas encore rendu sa décision. Entre-temps, des échanges approfondis avec d'une part les représentants des acteurs du social et du médico-social participant à la prise en charge des citoyens disposant d'un dossier médical partagé et d'autre part avec le conseil national de l'ordre des médecins ont permis de revoir le périmètre des droits d'accès en fonction du rôle des acteurs dans la prise en charge et de leur droit d'en connaître. Indépendamment de la décision du Conseil d'Etat mentionnée ci-dessus, un nouvel arrêté devra fixer le périmètre révisé de ces accès. En parallèle, les travaux de sécurisation des moyens techniques d'accès des acteurs du social et du médico-social ont permis de renforcer les conditions d'enregistrement de l'identité de ces professionnels et de traçabilité de leurs accès au dossier médical. Ces garanties de sécurité sont en cours de mise en oeuvre et sont des prérequis à la mise en oeuvre de l'accès en consultation des professionnels du social et du médico-social au dossier médical partagé. Ces conditions devraient permettre d'ouvrir, dans une approche incrémentale, un premier périmètre d'accès des professionnels du social et du médico-social au dossier médical partagé des personnes dont ils assurent la prise en charge d'ici la fin de l'année 2025.