Taxe d'habitation pour les locaux publics des collectivités territoriales

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande de taxe d'habitation pour les locaux publics des collectivités territoriales.
En effet, depuis la réforme de la taxe d'habitation intégralement mise en place depuis le 1er janvier 2023, certaines communes ont reçu des avis d'imposition relatifs à la taxe d'habitation pour des salles communales qui n'avaient jamais fait l'objet de telles impositions. Ces salles sont pourtant souvent mises à disposition des associations locales et peuvent également être louées pour des événements privés organisés par des habitants des communes concernées. Ces locaux sont indéniablement des lieux importants de convivialité et de rencontre, tout particulièrement dans les territoires ruraux. Malgré cette large ouverture au public et leur fonction de service public de proximité, les salles communales ne bénéficient pas des exonérations de la taxe d'habitation prévues aux articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI). Alors que les communes subissent de continuelles baisses de leurs ressources propres, notamment à la suite de la suppression de la taxe d'habitation, ces nouvelles impositions viennent impacter les prévisions budgétaires des collectivités concernées pour des locaux publics qui n'ont jamais changé de fonction et dont elles assurent déjà le règlement des principales charges.
Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour élargir l'exonération de taxe d'habitation aux salles communales gérées publiquement par les collectivités territoriales.

Dans une logique de simplification et de rationalisation, le Gouvernement a soutenu l'adoption de l'article 110 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui recentre le champ d'application de la taxe d'habitation sur les seules résidences secondaires (THRS), c'est-à-dire les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre que principale. Cette évolution a pour effet de ne plus imposer, à compter de 2025, les autres locaux meublés non affectés à l'habitation, notamment ceux occupés par des organismes de l'État, des départements, des communes et des établissements publics, sans caractère industriel ou commercial. Ainsi, les locaux meublés à usage privatif, tels que les salles communales et de réunion, les bureaux administratifs ou les lieux de stockage, détenus par les collectivités territoriales, ne seront plus imposables à la THRS à compter des impositions établies au titre de l'année 2025.