Paiement du solde MaPrimeRénov' en cas de demandeur décédé

M. Jean-Claude Anglars interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur le paiement du solde MaPrimeRénov' en cas de demandeur décédé.

Depuis sa création avec la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le dispositif MaPrimeRénov' rencontre diverses difficultés. Le traitement des dossiers connait notamment des délais de traitement qui peuvent être longs, d'autant plus en cas d'erreur technique ou humaine lors de leur instruction. Force est de constater que ces dysfonctionnements persistent.

Le sénateur attire particulièrement l'attention sur le cas du versement du solde refusé à la suite du décès du bénéficiaire du relevé d'identité bancaire (RIB) fourni.

Le bénéfice de la prime doit alors être versée à l'héritier ou aux héritiers via le notaire gérant la succession. Les documents de dévolution successorale, le RIB du notaire et l'attestation de porte-fort du notaire doivent alors être fournis. Ce faisant, la prime pourra être versée.

Pourtant, de nombreux dysfonctionnements apparaissent lorsqu'un dossier connait un versement du solde refusé à la suite du décès du bénéficiaire du RIB fourni. L'instruction du dossier et la prise en compte des documents demandés pour le versement de la prime à l'héritier ou aux héritiers via le notaire gérant semblent poser des problèmes. Il arrive que le versement ne soit pas effectué malgré l'envoi des documents demandés et que l'instruction du dossier soit bloquée, parfois pendant de très nombreux mois, plus de 10 mois après transmission des justificatifs sollicités et sans qu'aucune information ne soit donnée aux ayants-droits lorsqu'ils interrogent les services de l'agence nationale de l'habitat (ANAH).

Cette situation entraine, de plus, comme conséquence dommageable l'impossibilité de finaliser les successions concernées chez le notaire.

Il lui demande donc de lui expliquer les causes du dysfonctionnement du traitement des dossiers dans lesquels la prime doit être versée à l'héritier ou aux héritiers via le notaire gérant la succession. Il lui demande également de préciser quelles mesures elle envisage pour accélérer le traitement de ces cas, déjà douloureux pour les héritiers, et de rendre obligatoire le versement du solde dans un délai raisonnable afin de finaliser les successions.