Mise à jour du bulletin officiel des finances publiques sur l'attribution du label de la Fondation du patrimoine

Mme Dominique Vérien attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise à jour du bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) concernant les modalités d'attribution du label de la Fondation du patrimoine.

Tout propriétaire privé souhaitant réaliser des travaux de réhabilitation d'un élément bâti du patrimoine de proximité peut demander le label de la Fondation du patrimoine.

Jusqu'en 2020, cette obtention était conditionnée au fait d'habiter en ruralité, ce qui était traduit par les services fiscaux par « commune de moins de 2 000 habitants ». Depuis, cette attribution est possible dans toute commune de moins de 20 000 habitants.

Malheureusement, cette précision bienvenue ne figure pas au BOFIP, qui continue à parler de ruralité et ne tient pas compte de l'évolution législative. Au regard des enjeux fiscaux, mais aussi financiers, culturels et patrimoniaux, une mise à jour apparait nécessaire.

Aussi, elle lui demande de clarifier la position du Gouvernement sur ce sujet.

Le II de l'article 7 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a modifié l'article L. 143-2 du code du patrimoine. Désormais, la Fondation du patrimoine « peut attribuer un label aux immeubles non protégés au titre des monuments historiques, bâtis ou non bâtis, situés dans les zones rurales, bourgs et petites villes de moins de 20 000 habitants, dans les sites patrimoniaux remarquables et dans les sites classés au titre du code de l'environnement. Les immeubles non-habitables caractéristiques du patrimoine rural ne sont pas soumis à ces restrictions géographiques ». Le ministère de la culture travaille avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin que la doctrine fiscale intègre ces évolutions législatives. Quoiqu'il en soit, le label peut être attribué par la Fondation du patrimoine à toutes les catégories d'immeubles envisagées par cette disposition, celle-ci étant d'application immédiate.