Chiffres relatifs aux demandes d'autorisation d'instruction dans la famille

Mme Dominique Vérien attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les chiffres communiqués par son ministère relatifs au taux d'acceptation des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille, en application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

En effet, et alors qu'il y a une augmentation significative de rejets des nouvelles demandes d'instruction dans la famille, qui varie très fortement d'une académie à l'autre, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse indique qu'au titre de l'année scolaire 2023-2024, 88,4 % des demandes (données arrêtées au 1er décembre 2023) ont fait l'objet d'une autorisation.

Pourtant, ces chiffres ne semblent pas dissocier les nouvelles demandes d'autorisation des demandes d'autorisation de plein droit, prévues dans le cadre de la période transitoire de deux ans instaurée par la loi, formulées par les parents. Aussi, elle sollicite des précisions quant aux chiffres avancés pour l'année scolaire 2023-2024, en particulier pour connaître le volume exact des demandes d'autorisation reçues par chaque académie avec le détail pour chacun des quatre motifs, en dissociant les demandes d'autorisation de plein droit (CERFA 16213) et les nouvelles demandes (CERFA 16212), ainsi que le volume d'autorisations accordées par académie et par motif, en dissociant de même les autorisations de plein droit et les nouvelles autorisations.

Elle sollicite également des précisions concernant le nombre de nouvelles demandes pour lesquelles les familles ont indiqué dans leur formulaire vouloir s'appuyer sur un organisme d'enseignement à distance et le nombre d'autorisations accordées sur ces demandes, en distinguant le centre national d'enseignement à distance (CNED) des autres établissements.

Le tableau ci-dessous présente le nombre de demandes ainsi que le nombre d'autorisations d'instruction dans la famille délivrées par motif et par académie au titre de l'année scolaire 2023-2024 :

IEF
Plein droit
Motif 1° : état de santé de l'enfant ou son handicap

Académies
Nombre de demandes d'autorisations d'IEF déposées
Nombre de décisions d'autorisation d'IEF après RAPO
Nombre de demandes d'autorisations d'IEF déposées
Nombre de décisions d'autorisation d'IEF après RAPO

Aix-Marseille
1 551
1 546
561
506

Amiens
762
761
405
338

Besançon
715
703
198
170

Bordeaux
1 456
1 446
749
634

Clermont-Ferrand
693
693
218
195

Corse
78
78
97
96

Créteil
1 991
1 937
483
396

Dijon
682
679
298
240

Grenoble
1 900
1 895
729
630

Guadeloupe
535
534
76
76

Guyane
69
69
11
11

La Réunion
333
333
78
69

Lille
1 456
1 456
510
375

Limoges
498
497
110
89

Lyon
1 145
1 145
452
385

Martinique
168
168
40
35

Mayotte
36
36
7
7

Montpellier
1 530
1 479
765
551

Nancy-Metz
1 264
1 165
365
243

Nantes
1 579
1 552
420
362

Nice
1 173
1 171
491
450

Normandie
1 341
1 319
471
361

Orléans-Tours
1 182
1 182
398
333

Paris
303
290
163
128

Poitiers
794
794
206
173

Reims
457
457
206
171

Rennes
1 727
1 725
636
576

Strasbourg
735
724
234
175

Toulouse
1 935
1 932
562
448

Versailles
1 867
1 867
654
563

IEF
Motif 2° : pratique d'activités sportives ou artistiques intensives
Motif 3° : itinérance de la famille en France ou éloignement géographique de tout établissement scolaire public
Motif 4° : existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif

Académies
Nombre de demandes d'autorisations d'IEF
Nombre de décisions d'autorisation d'IEF
Nombre de demandes d'autorisations d'IEF
Nombre de décisions d'autorisation d'IEF
Nombre de demandes d'autorisations d'IEF
Nombre de décisions d'autorisation d'IEF

Aix-Marseille
84
79
303
260
295
224

Amiens
13
11
247
213
149
121

Besançon
12
11
185
159
104
31

Bordeaux
85
77
334
174
338
233

Clermont-Ferrand
15
11
223
152
147
126

Corse
8
7
14
11
18
14

Créteil
44
29
418
239
281
88

Dijon
13
8
247
179
140
69

Grenoble
112
101
330
206
415
281

Guadeloupe
10
8
50
40
226
210

Guyane
-
-
15
15
21
19

La Réunion
7
7
37
21
87
64

Lille
28
23
390
317
231
147

Limoges
2
2
67
47
80
61

Lyon
42
36
250
185
270
149

Martinique
10
7
13
11
34
10

Mayotte
-
-
20
20
32
32

Montpellier
59
50
316
152
349
207

Nancy-Metz
19
17
192
124
212
110

Nantes
48
44
581
499
580
493

Nice
74
67
152
94
294
233

Normandie
30
21
320
173
261
105

Orléans-Tours
26
22
434
318
260
173

Paris
33
22
64
32
68
33

Poitiers
15
14
212
161
162
117

Reims
4
4
107
96
86
76

Rennes
18
14
255
135
288
180

Strasbourg
15
14
77
45
195
137

Toulouse
55
46
325
167
206
62

Versailles
91
73
390
253
542
255

Par ailleurs, si le ministère ne dispose pas du nombre de déclarations d'inscription auprès d'un organisme d'enseignement à distance mentionnées par les familles lors de leur demande d'autorisation d'instruction dans la famille, sont recensés les enfants autorisés à être instruits dans la famille et inscrits au centre national d'enseignement à distance (CNED) en classe complète réglementée. Ainsi, sur 47 802 enfants autorisés à être instruits dans la famille au titre de l'année scolaire 2023-2024, 16 758 enfants ont fait l'objet d'une inscription au CNED en classe complète réglementée.