Loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge

Mme Corinne Bourcier attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge.

Le 27 mars 2024, le Parlement a adopté la proposition de loi pour le « bien-vieillir » afin de répondre aux enjeux du secteur de l'autonomie. En effet, d'ici 2030, le nombre de Français de plus de 75 ans va augmenter de 50 %. Entre 2030 et 2040, c'est la population des plus de 85 ans qui augmentera de 50 %. En 2050, 4 millions de personnes âgées seront en situation de perte d'autonomie.

Aussi, un article de la loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie impose au Gouvernement de présenter une loi de programmation pluriannuelle « tous les cinq ans », avec une première version attendue « avant le 31 décembre 2024 ». Toutefois, l'absence de clarté quant au calendrier de cette loi de programmation et le manque d'anticipation risquent de compromettre la mise en place de solutions adaptées.

Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour financer, attirer les talents et accompagner les personnes âgées en perte d'autonomie et quelles seront les mesures prises en attendant les précisions de calendrier.

Le Gouvernement est engagé dans une démarche visant à garantir l'augmentation des financements pour le secteur du grand âge. Le financement de la cinquième branche de la sécurité sociale, spécialement consacrée à l'autonomie, a augmenté cette année de 2,6 milliards d'euros. Cette augmentation est continue, avec un financement qui devrait atteindre près de 44 Mds d'euros par an en 2027, contre un peu plus de 40 Mds d'euros aujourd'hui. Pour accompagner les quelque 200 000 bénéficiaires supplémentaires de l'allocation personnalisée d'autonomie attendus entre 2021 et 2030, une trajectoire d'accroissement de l'offre a déjà été annoncée. Elle prévoit notamment d'atteindre 50 000 équivalents temps plein en Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) supplémentaires et la création de 25 000 places de services infirmiers à domicile. Malgré la situation budgétaire, le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2025 poursuit de manière volontariste cette trajectoire à la hausse. Il va même plus loin en initiant notamment une réforme majeure du financement des EHPAD afin de leur permettre d'accompagner au mieux les usagers malgré des taux d'occupation qui ne sont pas encore repartis suffisamment à la hausse. Le Gouvernement a cependant la conviction qu'une réflexion en profondeur doit être conduite, avec une approche non pas du bien vieillir, mais du bien vivre avec une transformation des modalités de prise en charge renforçant les solutions intermédiaires (résidence autonomie, habitat inclusif). La loi Bien vieillir évoquée prévoit déjà de nombreux outils allant dans ce sens qui sont en cours de déploiement, dont notamment le service public départemental de l'autonomie. Naturellement, ce travail doit être poursuivi en lien avec les départements, particulièrement pour préparer l'entrée de générations nombreuses dans la dépendance à partir de 2030, afin de poursuivre la transformation des financements et de la gouvernance du secteur médico-social sans sacrifier à l'élaboration d'une vision stratégique pluriannuelle les réponses concrètes à apporter à court terme.