Précision sur le cadre d'application du décret n°2017-1060 du 10 mai 2017

M. Saïd Omar Oili attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le décret n°2017-1060 du 10 mai 2017, relatif aux agents publics chargés de la représentation de certaines collectivités territoriales d'outre-mer au sein des missions diplomatiques de la France. L'article 5 dudit décret prévoit qu'un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé du budget, du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé de la fonction publique, et du ministre chargé de l'outre-mer devait être pris afin de classer les personnels des collectivités territoriales dans les groupes d'indemnités de résidence à l'étranger. Or, à ce jour, aucun décret n'a été pris à cet effet. Par conséquent, le sénateur souhaiterait connaître la date à laquelle cet arrêté interministériel sera pris.

Les agents chargés de représenter les collectivités territoriales d'outre-mer au sein des missions diplomatiques de la France doivent pouvoir bénéficier du régime indemnitaire adapté, à définir par l'organe délibérant de la collectivité territoriale concernée, en vertu de la compétence réaffirmée par l'ordonnance du 24 novembre 2021. Un partage de responsabilités entre les assemblées délibérantes des collectivités et l'État a été effectué dans ce domaine, aux termes des différents textes réglementaires en vigueur. Leur mise en oeuvre doit s'articuler de la manière la plus précise, entre les matières qui touchent au régime général de l'indemnité (nature, condition d'attribution, taux), d'une part, et, d'autre part, ce qui a trait aux « groupes » d'indemnités (au sens du décret du 28 mars 1967) dans lesquels les personnels des collectivités pourront être classés. Afin d'organiser au mieux cette articulation, dont sera issu l'arrêté mentionné à l'article 5 du décret du 10 mai 2017 relatif aux agents publics chargés de la représentation de certaines collectivités territoriales d'outre-mer au sein des missions diplomatiques de la France, des discussions sont planifiées entre les différents services concernés au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et du ministère en charge des Outre-mer, notamment. Le gouvernement se donne pour objectif de publier cet arrêté en 2024.