Arrêté fixant la liste des dispositifs médicaux de soutien à l'allaitement

Mme Marion Canalès interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la date de publication de l'arrêté fixant la liste des dispositifs médicaux de soutien à l'allaitement pouvant faire l'objet d'une prescription de la part des infirmiers et infirmières titulaires d'un diplôme de puéricultrice.

En vigueur depuis le 9 février 2022, l'article L. 4311-1 du code de la santé publique stipule que « sauf en cas d'indication contraire du médecin, l'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'État de puéricultrice peut prescrire des dispositifs médicaux de soutien à l'allaitement. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux concernés ».

Si cette évolution législative s'inscrit en cohérence avec les missions socles des infirmiers et infirmières titulaires d'un diplôme d'État de puéricultrice, notamment ce qui concerne l'accompagnement à l'allaitement et la surveillance du régime alimentaire du nourrisson, elle reste toujours en attente de l'arrêté des ministres concernés.

Elle lui demande donc à quelle date est prévue la publication de l'arrêté fixant la liste des dispositifs médicaux concernés.