Retirée Retirée
question écrite
Critères d'éligibilité des subventions concernant l'arrachage de vignes
- Ministère interrogé
- Agriculture, souveraineté alimentaire et forêt
- Rubrique
- Agriculture et pêche
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En clair
Question écrite de Florence Lassarade, publiée au Journal officiel le 24 oct. 2024. Close sans réponse le 8 nov. 2024 : « Retirée ».
La question
Mme Florence Lassarade appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les critères d'éligibilité au dispositif permettant de bénéficier d'aides en cas d'arrachage de vignes. Elle souhaiterait savoir pour quelles raisons les viticulteurs dont les entreprises sont en liquidation judiciaire ne sont pas éligibles au dispositif au moment de la demande d'aide et de la demande de paiement, et ce au moment même où ils ont un besoin criant de trésorerie pour sauver leur exploitation viticole.
Sources et données
- La question sur le site du Sénat (nouvel onglet)
- La fiche de son auteur sur le site du Sénat (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Question (Sénat)
- SEQ241001968
- Ministère interrogé (source)
- 982