Retirée Retirée

question écrite

Critères d'éligibilité des subventions concernant l'arrachage de vignes

Florence Lassarade Les Républicains · Sénat · 17e législature · n° 1968

Ministère interrogé
Agriculture, souveraineté alimentaire et forêt
Rubrique
Agriculture et pêche

En clair

Question écrite de Florence Lassarade, publiée au Journal officiel le 24 oct. 2024. Close sans réponse le 8 nov. 2024 : « Retirée ».

La question

Mme Florence Lassarade appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les critères d'éligibilité au dispositif permettant de bénéficier d'aides en cas d'arrachage de vignes. Elle souhaiterait savoir pour quelles raisons les viticulteurs dont les entreprises sont en liquidation judiciaire ne sont pas éligibles au dispositif au moment de la demande d'aide et de la demande de paiement, et ce au moment même où ils ont un besoin criant de trésorerie pour sauver leur exploitation viticole.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Sénat)
SEQ241001968
Ministère interrogé (source)
982