Autorisation d'utilisation des brouilleurs de portables dans les centres pénitentiaires

Mme Marie-Claude Lermytte attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice à propos du développement des brouilleurs de téléphones portables dans les centres pénitentiaires.
L'actualité nous relate chaque jour l'utilisation par les détenus de portables destinés à poursuivre certains trafics ou autres. Ces brouilleurs sont autorisés depuis la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, article 47. Or la confusion semble planer quant à l'absence, dans certains établissements, de l'autorisation d'utiliser ces dispositif.
Elle lui demande quelle est l'autorité compétente pour donner cette autorisation.

Le renforcement de la politique pénitentiaire de brouillage des communications illicites constitue un axe fort de la lutte contre le trafic de téléphones portables et la poursuite des activités criminelles depuis la détention. A ce titre, l'installation de dispositif de neutralisation des communications illicites (DNCI) renforce la sécurité des agents face aux violences et à la diffusion d'images sur les réseaux sociaux. L'article L33-3 du code des postes et des communications électroniques dispose que les brouilleurs de portables peuvent être installés librement dans les centres pénitentiaires. Par conséquent, la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) choisit les établissements qui bénéficieront d'une mise en service d'un DNCI. A ce jour, 21 sites sont déjà équipés. Chaque projet de brouillage nécessite une déclaration préalable à l'agence nationale des fréquences (ANFR) et au commissariat aux communications électroniques de défense (CCED), afin de procéder à une analyse d'impact auprès des affectataires des fréquences à proximité des établissements pénitentiaires concernés.