Identification des rues des petites communes

Mme Marie-Claude Lermytte attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation à propos de l'obligation de baptiser les rues des petites communes.
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi du 3DS) prévoit que toutes les communes aient nommé leurs rues et organisé les numérotations. Le principe est de faciliter la localisation et l'identification des rues et des habitations afin de faciliter la géolocalisation pour la police, les pompiers ou les livreurs.
Or bon nombre de petites communes se heurtent à la difficulté d'identifier les lieux précis car elles ne disposent pas des outils des relevés géographiques.
Les services de la poste peuvent les aider dans cette recherche avec les coûts induits ; de nouvelles plaques doivent être fournies pour ré-identifier les rues.
Elle lui demande quels dispositifs d'aide, il pourrait être envisagé pour aider les communes.

Le décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions, pris pour l'application de l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction résultant de l'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS », a été publié au Journal officiel du 13 août 2023. Conformément à ses dispositions, chaque commune rassemble ses données d'adressage dans une « base adresse locale » (« BAL ») qu'elle doit publier et mettre à jour sur le site www.adresse.data.gouv.fr, afin d'alimenter la « base adresse nationale » (« BAN »). Le caractère obligatoire de cette mise à disposition est entré en vigueur le 1er juin 2024 pour les communes de 2 000 habitants et moins. L'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) est chargée de l'accompagnement des communes dans la mise en oeuvre de ces « BAL ». Elle fournit de la documentation, liste les partenaires locaux qui peuvent accompagner les communes (https://adresse.data.gouv.fr/bases-locales/charte) et propose des contacts directs aux communes (notamment via des webinaires) sur le site adresse.data.gouv.fr (notamment dans l'onglet "Communes et collectivités" : https://adresse.data.gouv.fr/programme-bal).