Diagnostic électrique dans les parties communes

M. Christian Bruyen interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine au sujet du diagnostic électrique dans les immeubles d'habitation.

Depuis 2009, le diagnostic des installations intérieures électriques datant de plus de quinze ans, est obligatoire dans le cadre d'une vente. Depuis 2018, son caractère impératif est également vrai lorsqu'il s'agit d'une location.

Selon l'Observatoire national de la sécurité électrique (Onse), il est constaté que 83% des logements collectifs et individuels ne sont pas aux normes électriques et présentent des anomalies qui peuvent avoir des conséquences graves sur la sécurité des occupants.

Pourtant, le contrôle des équipements électriques des parties communes au sein de logements collectifs n'est pas évoqué dans les textes. C'est une forme de vide juridique puisqu'aucune obligation n'existe donc à ce jour pour les contrôler. Toujours selon l'Onse, 90 % des installations situées dans les parties communes porteraient au moins une anomalie pouvant avoir pour conséquence un risque de contact direct pour un occupant ou un risque d'incendie pour les immeubles en question.

Au vu des questions de sécurité soulevées, le Sénateur lui demande si elle entend instaurer un diagnostic obligatoire au sein des parties communes des logements collectifs, qui serait alors annexé au diagnostic individuel dans le cadre des opérations immobilières.

Le projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPT), qui doit désormais obligatoirement être réalisé par les syndicats de copropriétaires, en application de la loi climat et résilience de 2021, doit établir, au regard du 1° du I de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, « la liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d'économies d'énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ». Ainsi, s'agissant de travaux essentiels pour assurer la sécurité des copropriétaires, les syndicats de copropriétaires n'auront pas d'autre choix que de voter les travaux de sécurisation des installations électriques des parties communes, lors de la première Assemblée Générale suivant l'élaboration de ce projet de PPT, si de tels travaux sont jugés nécessaires. Il n'est donc pas nécessaire d'imposer la réalisation complémentaire d'un diagnostic de sécurité électrique des parties communes des bâtiments collectifs d'habitation.