Contrôle des activités des acteurs opérant dans les forêts

Mme Évelyne Perrot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt concernant le contrôle des activités des acteurs opérant dans les forêts. Récemment, le syndicat des exploitants de la filière bois (SEFB) condamnait des activités illicites d'une entreprise d'exploitation forestière dans les Yvelines. Cet exemple de pratique est négative et nuisible pour la profession qui regroupe des opérateurs vertueux de la forêt et soucieux de sa préservation. Depuis plusieurs années, la SEFB met en garde les pouvoirs publics au sujet de pratiques de traders peu scrupuleux. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement va répondre favorablement à la demande de la SEFB concernant le rétablissement d'une carte d'exploitant forestier, ce qui permettrait de mieux contrôler les activités des acteurs opérant dans nos forêts et d'assurer une exploitation responsable des ressources forestières.

Les exploitants forestiers exercent une activité de négoce caractérisée par l'achat de bois sur pied et la revente des bois exploités. À cet effet, ils sont inscrits au registre du commerce. Pour exercer cette activité commerciale, il était nécessaire, jusqu'en 2005, de disposer d'une carte d'exploitant forestier (disposition abrogée par décret du 19 avril 2005 n° 2005-368). Dotés de cette carte, les exploitants pouvaient récolter les bois achetés sur pied, puis effectuer les travaux d'exploitation forestière pour leur propre compte. Cette carte d'exploitant forestier consistait en une inscription sur un registre des services de l'État. En réponse à une demande de simplification administrative exprimée par les professionnels, cette démarche d'obtention préalable de la carte d'exploitant forestier, afin de pouvoir exercer l'activité, a été abandonnée. Depuis 2005, les exploitants forestiers exercent leur activité sans carte d'exploitant forestier. Toutefois, cette absence de carte ne les dispense aucunement du respect des parties législatives et réglementaires du code forestier, du code de l'environnement, du code du travail et des conventions collectives en vigueur. Si des faits illicites sont commis par des exploitants forestiers, dûment constatés par les services de contrôle de l'État, les infractions commises sont passibles des sanctions et peines encourues. Les services de l'État restent par ailleurs demandeurs de toutes informations sur des pratiques délictueuses dont ils n'auraient pas connaissance. De manière générale, les professionnels de la filière forêt-bois expriment des attentes en matière de simplification administrative. En réponse à cette demande prioritaire, le Gouvernement s'est engagé à poursuivre les efforts de simplification, ce qui exclut a priori le rétablissement d'anciennes contraintes administratives précédemment supprimées.