Impact sur les producteurs de légumes bio de la surinterprétation du Règlement bio européen par l'institut national de l'origine et de la qualité

M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur une problématique urgente affectant les producteurs de légumes bio français, suite à une décision de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) datant de 2019. Cette décision, consistant en une surinterprétation du Règlement bio européen, a imposé une période de commercialisation restreinte pour les légumes bio chauffés, créant une distorsion de concurrence et entraînant des pertes financières significatives pour les producteurs.
En 2023, le Conseil d'État a abrogé cette disposition, reconnaissant les préjudices subis par les producteurs, mais les conséquences économiques demeurent. Un cas spécifique mentionne une perte de près de 385 000 euros pour une exploitation sur quatre campagnes de production.
Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour compenser les pertes subies par les producteurs bio français affectés par cette surinterprétation et pour prévenir de telles situations à l'avenir.

Depuis juillet 2019, le guide de lecture de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) relatif au règlement (UE) 2018/848 sur la production biologique précisait l'interdiction de commercialisation des légumes d'été produits sous serres chauffées entre le 21 décembre et le 30 avril. Cette disposition a fait l'objet d'un recours contentieux en annulation devant le Conseil d'État. Dans sa décision du 28 juin 2023, la haute juridiction a ainsi enjoint les autorités compétentes de supprimer cette interdiction de commercialisation. Le ministère chargé de l'agriculture a pris acte de cette décision. L'INAO a donc procédé à l'abrogation immédiate de cette disposition dans le guide de lecture national.