Les freins au développement de l'activité physique adaptée des personnes souffrant de pathologies

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les besoins en activité physique adaptée des patients atteints d'affections de longue durée, de maladies chroniques ou exposés à des risques liés à certaines situations de perte d'autonomie telles que visées à l'article D. 1172-1-1 du code de la santé publique.
La prescription et la dispensation de l'activité physique adaptée sont encadrées par le décret n° 2023-234 du 30 mars 2023. L'évolution des pathologies concernées implique naturellement un recours accru à l'activité physique adaptée, qui doit être prise en charge par des professionnels qualifiés, tels que les enseignants en activité physique adaptée dits « les APA ». Cependant, formés dans le cadre d'un cycle universitaire spécifiquement dédié à cette discipline, ces professionnels ne disposent ni de statut, ni de grille de salaire et souffrent d'une absence de reconnaissance. La réglementation limite leurs champs d'intervention ce qui implique une surcharge de travail pour d'autres professionnels tels que les kinésithérapeutes, les ergothérapeutes, et les psychomotriciens. Cette situation est préjudiciable dans un contexte de pénurie de soignants et révèle une forme d'amalgame entre rééducation et activité physique adaptée, qui constituent pourtant deux domaines distincts.
Aussi, elle demande quelles sont les dispositions envisagées pour permettre aux APA d'être davantage reconnus et sollicités, et ainsi de pouvoir optimiser la prise en charge des besoins croissants des patients concernés.

Les Enseignants en activité physique adaptée (EAPA) jouent un rôle important au sein des établissements de santé. À ce titre, afin de reconnaître ce rôle et leurs compétences, deux fiches métiers d'enseignant et de coordinateur en activité physique adaptée ont été élaborées dans le cadre du répertoire des métiers de la santé et publiées sur le site du ministère. Il n'existe pas de corps spécifique d'EAPA, mais cette situation n'est pas inédite à l'hôpital, et il n'est pas envisagé à l'heure actuelle de procéder à une modification ou création statutaire en ce sens. Néanmoins, considérant la disparité des pratiques de recrutement observées au sein des établissements (recrutement de contractuels sur différents niveaux de rémunération notamment), une sensibilisation de ces établissements quant aux fiches métiers et aux pratiques de recrutement est envisagée, afin d'attirer leur attention sur l'équivalence statutaire de catégorie A préconisée dans les fiches métiers.Par ailleurs, compte tenu des enjeux d'attractivité et de reconnaissance des compétences des personnels de la fonction publique hospitalière, différentes mesures de revalorisation salariale sont intervenues, auxquelles ces personnels, selon leur statut d'appartenance, ont pu être éligibles : - le versement du complément de traitement indiciaire de 183 euros nets par mois (192 euros net par mois suite aux revalorisations de la valeur du point d'indice de la fonction publique les 1er juillet 2022 et 2023) notamment pour les personnels exerçant en établissement de santé ; - la revalorisation de la valeur du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 (+ 3,5 %) et au 1er juillet 2023 (+ 1,5 %) ; - le versement d'une prime de 300 à 800 euros brut pour les personnels percevant une rémunération inférieure à 3 250 euros brut par mois ; - le rehaussement de 5 points d'indice pour l'ensemble des personnels de la fonction publique au 1er janvier 2024.