Conséquences des hausses des tarifs de l'électricité pour les collectivités territoriales

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos conséquences des hausses des tarifs de l'électricité pour les collectivités territoriales.
Il rappelle que les hausses des factures énergétiques auxquelles font face les collectivités territoriales depuis le début de la guerre en Ukraine deviennent de plus en plus problématiques.
Malgré les dispositifs qui avaient été mis en place par le Gouvernement, de nombreuses collectivités, en particulier les plus petites communes, craignent de ne plus pouvoir faire face aux dépenses. C'est notamment le cas dans le Calvados.
Par conséquent, il souhaite connaitre les mesures prises ou envisagées par le Gouvernement pour faire face à cette situation qui impacte les collectivités et notamment les plus fragiles.

Pendant la crise énergétique liée à la guerre en Ukraine, le Gouvernement a mis en place des mesures de protection exceptionnelles contre les prix élevés des énergies dont ont notamment bénéficié les collectivités territoriales quel que soit leur taille. Les collectivités territoriales ont bénéficié de la baisse de l'accise aux minimums communautaires dans les mêmes conditions que les autres consommateurs. Les petites collectivités, éligibles au tarif réglementé, ont bénéficié du bouclier tarifaire, les autres collectivités étant éligibles à l'amortisseur électricité. L'ensemble des collectivités ont également bénéficié du dispositif d'aide à l'acquisition de carburant de 15 centimes d'euros par litre et concernait leur parc de véhicules légers, de véhicules lourds et de véhicules non routiers. Ces mesures ont représenté des dépenses publiques massives, qui ont permis de protéger les consommateurs les plus fragiles. Depuis le 1er février 2026, le niveau moyen du tarif réglementé de vente d'électricité (TRVE) pour les consommateurs non résidentiels affiche une baisse TTC en moyenne de 3,8 % après une baisse de 15 % au 1er février 2025. Les petites collectivités éligibles aux TRVE (moins de 10 employés et moins de 2Meuros de recettes) pour leur site souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA et celles en offres de marché indexées sur le TRVE en bénéficient directement. En outre, depuis le 1er février 2025, l'ensemble des petites collectivités (moins de 10 employés et moins de 2Meuros de recettes), sans considération de puissance de leur compteur électrique, peuvent bénéficier, à leur demande, des TRVE ce qui constitue une protection supplémentaire pour les collectivités territoriales puisque les TRVE sont construits en lissant le prix des marchés à terme des deux dernières années, offrant ainsi une protection contre les chocs de prix.