Accompagnement de la perte d'autonomie des personnes âgées déplacées d'Ukraine

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les personnes âgées déplacées d'Ukraine.
La guerre en Ukraine a conduit de nombreuses personnes âgées à fuir leur pays pour chercher refuge en France. Cette population vulnérable, déjà affectée par les facteurs liés à l'exil et au vieillissement, nécessite une prise en charge spécifique et adaptée, et n'est pas en capacité de travailler.
Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour étendre l'accès à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) aux déplacés ukrainiens âgés répondant aux critères d'éligibilité. Elle souhaite également savoir comment le Gouvernement entend garantir une meilleure intégration de ces personnes âgées dans les communautés locales, en répondant à leurs besoins spécifiques en termes de santé et d'accueil.

Le conseil de l'Union européenne a décidé le 4 mars 2022 d'activer la protection temporaire au profit des personnes déplacées d'Ukraine, ce qui leur a ouvert un droit au séjour sur le territoire des différents États membres. Les personnes déplacées d'Ukraine disposent ainsi d'une autorisation provisoire de séjour valable six mois portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire », dont la délivrance ne relève pas de la procédure d'asile de droit commun. Ce statut ouvre des droits supplémentaires à ses bénéficiaires par rapport à un demandeur d'asile de droit commun, notamment en matière d'allocations familiales, de logement, de santé, de scolarisation ou d'accès à l'emploi. En revanche, ce dispositif n'anticipe pas une installation durable en France et ne permet donc pas l'ouverture du droit à l'allocation personnalisée d'autonomie. Les droits accessibles aux personnes déplacées d'Ukraine feront toutefois l'objet d'un réexamen eu égard à la prolongation de la protection temporaire par le conseil de l'Union européenne dans le contexte de la poursuite de la guerre en Ukraine.