question écrite
Revalorisation de l'assistance par tierce personne
- Ministère interrogé
- Solidarités, autonomie et égalité entre femmes et hommes
- Attribuée à
- Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
- Rubrique
- Sécurité sociale
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En clair
Question écrite d'Alain Cadec, publiée au Journal officiel le 17 oct. 2024. Aucune réponse publiée après 749 jours.
La question
M. Alain Cadec attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la revalorisation de l'assistance par tierce personne selon les modalités prévues à l'article L. 161 - 23 - 1 du code de la sécurité sociale.
L'indemnité au titre de l'assistance par tierce personne n'est plus indexée sur le niveau de l'inflation. Cela entraine pour les personnes dépendantes de cette indemnité une perte de pouvoir d'achat qui peut être importante.
Il est aussi nécessaire de prendre en compte l'augmentation constante du coût des soins et des services d'aide à la personne.
Il souhaite connaitre les actions que le Gouvernement entend mettre en place pour revaloriser l'indemnité au titre de l'assistance par tierce personne.
Sources et données
- La question sur le site du Sénat (nouvel onglet)
- La fiche de son auteur sur le site du Sénat (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Question (Sénat)
- SEQ241001682
- Ministère interrogé (source)
- 980