Publication des décrets relatifs à l'encadrement de la quatrième année de l'internat de médecine générale

Mme Laurence Muller-Bronn interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'absence de publication des décrets de la 4ème année de l'internat de médecine générale. Ce retard complique en effet pour les médecins et les collectivités locales la mise en place concrète de celle-ci.

Si l'arrêté relatif à la nouvelle maquette de médecine générale incluant la 4ème année est bien paru au journal officiel le 3 août 2023, celui-ci ne précise pas les conditions types qui régiront le bon fonctionnement de ces stages et l'attribution des agréments en rapport. Alors que la 4ème année doit débuter en novembre 2026, elle souhaite lui rappeler qu'il est pour l'instant impossible de répondre aux interrogations des collectivités territoriales et des médecins sur les dernières modalités pratiques de mise en place des stages.

À titre d'exemple, 130 lieux de consultations doivent être identifiés en Alsace pour ces internes, ce qui constitue un véritable défi logistique puisqu'il faudrait absorber l'arrivée d'environ 10 % du nombre de médecins généralistes exerçant en Alsace (actuellement au nombre de 1 675).

Enfin, pour encourager l'installation durable de jeunes médecins dans nos communes, il est impératif que les conditions de leur rémunération correspondant à leur futur statut d'exercice libéral, incluant une part de rémunération à l'acte, soient précisées. Or le décret prévu à cet effet n'est toujours pas paru au journal officiel.

Par conséquent, elle souhaiterait savoir à quelle échéance les textes réglementaires relatifs à la mise en oeuvre de la 4ème année de médecine générale seront publiés.