Dysfonctionnements institutionnels de la société centrale canine

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements de la société centrale canine (SCC), association reconnue d'utilité publique, délégataire d'un service public pour la tenue du livre des origines françaises et de toute la sélection canine (question n° 01536 du 21/07/22 étant restée sans réponse).
Malgré les engagements pris par les gouvernements successifs pour réformer les statuts de la SCC, force est de constater que la situation n'a pas évolué. Dans la réponse à la question écrite n° 04850 publiée dans le journal officiel du Sénat le 14 juin 2018, il était indiqué qu'en tant que délégataire d'un service public, la SCC avait « pour obligation de se conformer à des statuts types élaborés par le ministère de l'intérieur dans l'objectif de faciliter le contrôle du fonctionnement de telles associations par l'État ». À ces fins, la SCC avait rédigé de nouveaux statuts « en modifiant la composition du conseil d'administration de façon à rééquilibrer la représentativité des clubs de race et des sociétés canines régionales et supprimer la possibilité, pour le conseil d'administration, de se prononcer sur une demande d'affiliation sans avoir à justifier de sa décision ». Or, il semble que les nouveaux statuts soient toujours en cours de validation par le ministère de l'intérieur. Aussi, il souhaite savoir dans quels délais les statuts de la SCC seront promulgués et s'il entend mentionner que la SCC affilie plusieurs clubs de race quand ils ont démontré leur capacité de fonctionnement.

L'association dite « Société centrale canine » (SCC), reconnue d'utilité publique par décret du 28 avril 1914, travaille sur les races de chiens. Elle fédère différentes sociétés et clubs de races de chiens et patronne les championnats et règlements généraux établis dans le sport canin. Ses statuts en vigueur, approuvés par arrêté du 21 février 1991, mentionnent déjà, à l'article 3, les critères d'affiliation des clubs de race. La SCC a engagé une démarche de refonte statutaire en 2018 qui a fait l'objet de plusieurs échanges avec le ministère de l'intérieur et le ministère de l'agriculture, dont une dernière proposition de rédaction, transmise le 11 février 2022 sans que l'association y donne suite, ce qui a justifié la clôture de sa demande. En effet, conformément au droit en vigueur, les modifications statutaires sont engagées à l'initiative des associations concernées, le ministère de l'intérieur ne pouvant les leur imposer.