Inquiétude des producteurs biologiques face à l'autorisation de commercialisation sous label Bio de fruits et légumes d'été produits sous serres chauffées

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt au sujet de l'autorisation de commercialisation, sous label Bio, de fruits et légumes d'été produits sous serre.
La filière Bio, portée par près de 20 % des agriculteurs français, est une composante essentielle de notre souveraineté alimentaire. Animée par des exploitants dont la moyenne d'âge est inférieure à l'ensemble des paysans, elle se caractérise par un respect de standards environnementaux supérieurs à ceux, déjà élevés, de l'agriculture conventionnelle.
Exigeante et attractive, elle est forte d'un solde de conversions positif mais toutefois en déclin depuis 2022, tandis que la consommation décroît dans le contexte inflationniste.
Face aux fragilités du Bio, largement dues à la conjoncture économique et aux aléas du marché, un nombre substantiel de producteurs appellent les pouvoirs publics à un soutien plus ferme des producteurs vertueux, dont les pratiques, sensibles à l'impact climatique et respectueuses de la saisonnalité, constituent la raison d'être et la plus-value nécessaire à la confiance du consommateur.
Or, par la décision n° 452089 du 28 juin 2023, le Conseil d'État a abrogé la disposition visant à interdire la commercialisation des légumes d'été biologiques cultivés en serres chauffées en France entre le 21 décembre et le 30 avril.
Cette décision, motivée par le besoin de prévenir toute distorsion de concurrence préjudiciable à nos producteurs biologiques par rapport à la concurrence des biens labellisés importés, suscite l'incompréhension d'une part substantielle de la profession.
Certains producteurs, attachés à l'excellence qui, selon eux, justifie le label « Bio », s'inquiètent d'un renoncement aux critères qui garantissent une agriculture dont la saine exigence agro-environnementale s'avère indissociable de sa qualification biologique.
Ils s'étonnent que la production monospécifique soit privilégiée au détriment de la rotation des cultures et du respect de la saisonnalité, constitutifs de l'agriculture biologique.
Elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour accompagner les producteurs Bio toujours respectueux d'une haute performance environnementale et qui s'inquiètent des effets potentiellement délétères d'une telle mesure sur l'image du label qu'ils contribuent à faire vivre.

Depuis juillet 2019, le guide de lecture de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) relatif au règlement (UE) 2018/848 sur la production biologique précisait l'interdiction de commercialisation des légumes d'été produits sous serres chauffées entre le 21 décembre et le 30 avril. Cette disposition a fait l'objet d'un recours contentieux en annulation devant le Conseil d'État. Dans sa décision du 28 juin 2023, la haute juridiction a ainsi enjoint les autorités compétentes de supprimer cette interdiction de commercialisation. Le ministère chargé de l'agriculture a pris acte de cette décision. L'INAO a donc procédé à l'abrogation immédiate de cette disposition dans le guide de lecture national. Pour autant le ministère chargé de l'agriculture continuera à accompagner les producteurs en agriculture biologique dans leur démarche visant à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Il continuera également à promouvoir au sein des instances européennes, une agriculture biologique respectueuse de l'environnement et des cycles naturels, dans le respect des attentes des consommateurs et dans un contexte de réglementation harmonisée au niveau européen.