Caduque Retirée (fin de mandat)

question écrite

Enquête du parquet national financier vis-à-vis de Lactalis

Éric Bocquet CRCE-K · Sénat · 17e législature · n° 1629

Ministère interrogé
Économie, finances et industrie
Rubrique
Économie et finances, fiscalité

En clair

Question écrite d'Éric Bocquet, publiée au Journal officiel le 17 oct. 2024. Close sans réponse le 31 oct. 2024 : « Retirée (fin de mandat) ».

La question

M. Éric Bocquet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet la situation fiscale de l'entreprise Lactalis.
L'actualité nous apprend que cette multinationale de l'agroalimentaire vient d'être visée par une enquête du Parquet national financier dans le cadre d'un dossier de fraude fiscale.
La presse se fait l'écho de « plusieurs centaines de millions d'euros » d'impôt « éludés », avec « des montages de haut niveau, très ingénieux et très sophistiqués », par le biais de filiales financières en Belgique et au Luxembourg.
Dès 2019, une organisation syndicale professionnelle avait alerté les pouvoirs publics sur les pratiques potentiellement frauduleuses du groupe laitier qui risquaient de mettre à mal toute la filière laitière en France.
La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ne doit souffrir d'aucun frein.
Aussi, il lui demande quels moyens il compte mettre en oeuvre afin de procéder au suivi régulier des grands groupes industriels qui trop souvent jouent avec les limites de la législation fiscale dans le but de dissimuler une partie non négligeable de leurs profits.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Sénat)
SEQ241001629
Ministère interrogé (source)
978