Mise en oeuvre du plan de création de 15 000 places de prison

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés de mise oeuvre du plan de création de 15 000 places de prison.

La commission des finances du Sénat a rendu le 18 octobre 2023 un rapport sur le plan de construction de quinze mille places de détention supplémentaires et de vingt centres éducatifs fermés. Celui-ci souligne qu'au 1er juillet 2023, 2 771 nouvelles places de détention ont été créées, soit 2,5 fois moins que l'objectif de 7 000 nouvelles places annoncé par le Gouvernement en 2022. Il souligne, par ailleurs, un important retard en estimant que les 15 000 nouvelles places ne pourraient être livrées qu'à partir de 2027. Le coût du projet serait, en outre, de 5,4 milliards euros contre 4,3 milliards euros initialement envisagés. Enfin, le rapport indique que le nouveau centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach a présenté, dès sa livraison des failles de sécurité et de fonctionnement nécessitant un devis de 600 000 euros pour le réaménager des plus brefs délais.

Le sénateur souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'atteindre les objectifs du plan de création de 15 000 places de détention supplémentaires et assurer que les travaux soient livrés, dans un délai et pour un coût raisonnables et dans des conditions garantissant un fonctionnement de l'ouvrage conforme à sa destination, notamment en terme de sécurité.

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que les conditions de détention des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Le programme de constructions pénitentiaires, annoncé par le président de la République en 2018, prévoit la livraison de 15 000 places nettes supplémentaires. Cet objectif chiffré est formulé en net, c'est-à-dire en retranchant aux places brutes livrées et les places fermées. A la fin de l'année 2024, environ 6500 places brutes ont été livrées. Par ailleurs, à la même date, 7500 places - via 15 opérations - sont en phase travaux. Pour le volume des places brutes restant à construire, l'accent a été mis sur un meilleur contrôle des coûts de construction à la place. Un programme de construction de places produites selon un mode constructif « hors-site modulaires » a été travaillé avec une sécurisation du coût à la place.