Revalorisation du forfait charges de l'aide personnalisée au logement

Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la revalorisation du forfait charges de l'aide personnalisée au logement (APL).

Alors que la France fait face à une situation inflationniste, la part des APL dédiée au paiement des charges énergétiques n'a pas augmenté depuis 18 ans.

Défini à l'article D823-16 du code de la construction et de l'habitation, le forfait charges est partie intégrante des APL et permet de soutenir les familles face à une partie de leurs factures. Calculé annuellement par arrêté en fonction de la composition du ménage bénéficiaire des APL, il n'a depuis 2006 connu qu'une très maigre revalorisation. De ce fait, la prise en charge des factures notamment énergétiques s'élève à 18 % en 2023 contre 42 % en 2013 après déduction du bouclier tarifaire gaz et électricité, ainsi que des aides spécifiques comme le chèque énergie.

D'après le médiateur de l'énergie, 1 million de locataires sont actuellement en situation d'impayés concernant leurs charges énergétiques, dans le parc immobilier privé comme social. Et selon une enquête récente de l'union sociale pour l'habitat (USH), 25 % des locataires présentent un impayé au cours des 12 derniers mois contre 3 % seulement en 2020. Bien que la revalorisation de 3,26 % des APL, qui prendra effet le 1er octobre, soit un pas en avant, cela reste insuffisant.

Dans ce contexte, elle demande donc au Gouvernement d'étudier d'une part, le relèvement du forfait charges APL pour qu'il recouvre mieux les charges locatives dues et que le taux de solvabilisation revienne à son niveau de 2017, date de la baisse de 5 euros des APL, et d'autre part, une indexation future de ce forfait sur l'inflation.

Le Gouvernement est attentif à la situation des ménages face à la hausse des charges, notamment dans un contexte d'inflation énergétique. Plutôt qu'une revalorisation du forfait charges des aides personnelles au logement (APL), qui bénéficierait uniformément à tous les allocataires, le choix a été fait de recourir au chèque énergie. Celui-ci permet de cibler les ménages les plus modestes, y compris ceux ne percevant pas d'APL, et offre une souplesse d'utilisation pour payer les factures ou financer des travaux de rénovation. En complément, l'État agit pour réduire durablement les charges des locataires : dans le parc social, la baisse de la réduction de loyer de solidarité (RLS) redonne des marges aux bailleurs pour rénover ; dans le parc privé, le dispositif MaPrimeRénov'permet d'encourager les travaux améliorant la performance énergétique. Par ailleurs, les APL font l'objet de deux revalorisations automatiques chaque année, prévues par le code de la construction et de l'habitation : au 1er janvier pour les paramètres de ressources (indexés sur l'inflation) et au 1er octobre pour les loyers plafonds et le forfait charges (indexés sur l'indice de référence des loyers). Entre octobre 2021 et octobre 2024, ces revalorisations ont représenté près de 4 milliards d'euros pour l'État et permis une hausse moyenne de près de 30 % de l'aide dans certains cas types. Dans ce contexte, aucune revalorisation supplémentaire du forfait charges n'est prévue à court terme, la priorité restant de cibler l'aide et d'agir sur la réduction structurelle des charges.