Impossibilité de mise en oeuvre des projets de réutilisation des eaux usées prévus par le « plan eau » du fait de la réglementation applicable

Mme Lauriane Josende attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la contradiction apparente entre la volonté affichée des pouvoirs publics de développer la réutilisation des eaux usées (REUT) et les normes strictes imposées par la réglementation nationale. En effet, le « plan eau », présenté par le Président de la République le 30 mars 2023, prévoit de développer 1 000 projets de réutilisation des eaux usées d'ici 2027 et de multiplier par dix le volume d'eau réutilisé d'ici 2030.

Toutefois, dans la pratique, les acteurs locaux et les collectivités signalent que les exigences de qualité de l'eau et les critères de réduction logarithmique imposés par le décret n° 2023-835 du 29 août 2023 et les arrêtés subséquents rendent complexe, si ce n'est infaisable, la réutilisation des eaux usées. Les coûts élevés, les études et les contraintes que cette réglementation engendre, rendent inopérant et inaccessible ce type de projet.

Ainsi, elle lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour concilier ces objectifs ambitieux de réutilisation des eaux usées avec la réglementation actuelle, en simplifiant les démarches et en ajustant les critères de qualité pour permettre une avancée plus large et rapide des projets de réutilisation des eaux usées.