question écrite
Transparence sur le montant des franchises et des participations forfaitaires
- Ministère interrogé
- Santé et accès aux soins
- Attribuée à
- Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
- Rubrique
- Sécurité sociale
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En clair
Question écrite d'Éric Gold, publiée au Journal officiel le 10 oct. 2024. Aucune réponse publiée après 756 jours.
La question
M. Éric Gold interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le coût de certaines franchises et participations forfaitaires pour les patients. Si elles sont toutes deux plafonnées à 50 euros maximum par an, leur montant par jour peut fortement varier. Ainsi, affichée à 2 euros par acte de biologie médicale et plafonnée à 8 euros par jour et par professionnel de santé, la participation forfaitaire peut atteindre des montants bien plus élevés. En effet, si plusieurs laboratoires interviennent sur les échantillons issus d'une prise de sang, le patient peut se voir prélever jusqu'à 8 euros par laboratoire pour un seul et même acte. Cette information est quasiment impossible à obtenir en amont par le patient, qui se retrouve face à des prélèvements difficiles à interpréter et des sommes parfois importantes à débourser dès le début de l'année. Les patients les plus consommateurs de médicaments et d'actes se retrouvent rapidement aux plafonds de 100 euros par an, un montant très élevé pour de nombreux Français. Aussi, il lui demande si une opération de transparence est envisagée sur ce point par l'assurance maladie, et s'il ne faudrait pas limiter la participation forfaire sur les actes de biologie médicale au seul laboratoire ayant effectué le prélèvement.
Sources et données
- La question sur le site du Sénat (nouvel onglet)
- La fiche de son auteur sur le site du Sénat (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Question (Sénat)
- SEQ241001489
- Ministère interrogé (source)
- 979