Prestations accessoires accordées aux personnels bénéficiaires d'une concession de logement dans un établissement public local d'enseignement

Mme Laure Darcos interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les prestations accessoires accordées aux personnels bénéficiaires d'une concession de logement dans un établissement public local d'enseignement (EPLE). Les personnels de l'État logés par nécessité absolue de service peuvent en effet se voir accorder gratuitement des prestations accessoires en application de l'article R. 216-12 du code de l'éducation. Certains agents territoriaux, notamment adjoints techniques, exerçant leurs fonctions au sein d'un EPLE, peuvent également être logés par nécessité absolue de service, sans pouvoir prétendre toutefois à ces prestations accessoires. Il en résulte une rupture d'égalité de traitement entre personnel de l'État et personnel de la fonction publique territoriale. Aussi, elle lui demande de bien vouloir mettre à l'étude la possibilité d'une évolution réglementaire sur ce sujet afin de permettre aux employeurs territoriaux qui le souhaitent d'octroyer le bénéfice d'avantages accessoires aux agents de la collectivité logés dans les EPLE.

L'attribution des logements de fonction pour les agents appartenant à la fonction publique territoriale relève des articles L. 721-1 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP). L'article L. 721-1 du CGFP indique que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont compétents pour établir la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois. Concernant plus spécifiquement l'attribution des logements de fonction aux agents techniciens, ouvriers et de service exerçant dans un établissement public local d'enseignement (EPLE), l'article L. 721-2 du CGFP prévoit que celle-ci fait l'objet d'une proposition préalable du conseil d'administration de l'établissement, laquelle précise les emplois pour lesquels un logement peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance et la situation et les caractéristiques des locaux concernés. Pour exercer leurs compétences en matière d'attribution de logements de fonction, les collectivités territoriales doivent se conformer au principe de parité avec les agents de la fonction publique de l'Etat en application de l'article L. 714-4 du CGFP. Elles peuvent attribuer à leurs agents des prestations, fussent-elles en nature, venant en supplément de leur rémunération dès lors qu'elles n'excèdent pas celles auxquelles peuvent prétendre les agents de l'Etat soumis aux mêmes contraintes. A cet égard, le Conseil d'Etat a notamment précisé que, concernant les avantages accessoires liés au logement, il appartient aux collectivités territoriales « d'en arrêter la liste sans procurer aux agents [...] une prestation plus favorable que celle dont bénéficierait un fonctionnaire de l'Etat placé dans la même situation » (CE, 2 décembre 1994, Préfet de la Région Nord-Pas-de-Calais, n° 147962 et CE, 30 octobre 1996, Commune de Muret, n° 153679). C'est donc en application du principe de parité que les personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans les établissements publics locaux d'enseignement peuvent bénéficier, comme les agents de l'Etat exerçant dans ces mêmes conditions, de concessions de logement par nécessité absolue de service pouvant être assorties de plusieurs avantages accessoires comme la gratuité des prestations d'eau, d'électricité et de chauffage. Il résulte de l'article R. 2124-78 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) que les conditions d'attribution de concessions de logement par les régions, les départements et, le cas échéant, les communes et leurs groupements aux agents de l'Etat employés dans les EPLE sont fixées par les dispositions des articles R. 216-4 à R. 216-19 du code de l'éducation. En vertu du principe de parité, les dispositions de ces articles sont également applicables aux agents territoriaux exerçant dans les EPLE. Ainsi, les collectivités et établissements de rattachement peuvent, dans les conditions fixées à l'article R. 216-12 du code de l'éducation, accorder des prestations accessoires telles que la gratuité des prestations d'eau, d'électricité et de chauffage aux agents territoriaux bénéficiaires d'une concession de logement dans un EPLE.