Surtransposition des normes européennes pour la réutilisation des eaux usées

Mme Lauriane Josende attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la surtransposition des normes européennes en matière de réutilisation des eaux usées (REUT). En effet, l'État français, dans sa réglementation, impose des normes bien plus strictes que celles fixées par le règlement (UE) 2020/741 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 relatif aux exigences minimales pour la réutilisation de l'eau.

Aux termes du décret n° 2023-835 du 29 août 2023 et des arrêtés des 14 et 18 décembre 2023, la réglementation française impose non seulement des seuils de qualité de l'eau plus élevés qu'au niveau européen mais également des coefficients de réduction logarithmique (logs) pour garantir une sécurité sanitaire accrue. Cette surtransposition rend la mise en conformité des projets de réutilisation des eaux usées particulièrement coûteuse et complexe, freinant ainsi leur développement.

Elle lui demande de réévaluer ces critères afin de les aligner avec les exigences européennes, qui sont une garantie suffisante, afin de rendre possible la mise en oeuvre des projets de REUT et ainsi permettre une gestion durable des ressources en eau dans les territoires confrontés à des pénuries.