question écrite
Communes nouvelles et prise en charge des indemnités kilométriques des professionnels de santé
- Ministère interrogé
- Partenariat territoires et décentralisation
- Attribuée à
- Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
- Rubrique
- Questions sociales et santé
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En clair
Question écrite de Jean-François Longeot, publiée au Journal officiel le 10 oct. 2024. Aucune réponse publiée après 756 jours.
La question
M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les problèmes rencontrés par les professionnels de santé pour obtenir la prise en charge de leurs indemnités kilométriques dans le cadre de mise en place de communes nouvelles.
En effet, suite à la fusion administrative, la prise en charge de ces indemnités kilométriques n'est plus possible remettant en cause le fonctionnement de maisons de santé. Effectivement, étant amenés à prendre en charge des patients à des distances de plus de 8 km aller-retour de la maison de santé, les médecins seront contraints de commander des véhicules sanitaires légers (VSL) pour permettre le déplacement de leurs patients au cabinet ayant comme conséquence une augmentation du coût de la consultation. Concernant les paramédicaux, ils refuseront toute nouvelle prise en charge de patients afin de de pas travailler à perte. En ces temps de crise énergétique, il est vrai que le coût des transports est au coeur des préoccupations de tous.
Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de soutenir ces professionnels de santé installés dans nos communes nouvelles.
Sources et données
- La question sur le site du Sénat (nouvel onglet)
- La fiche de son auteur sur le site du Sénat (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Question (Sénat)
- SEQ241001360
- Ministère interrogé (source)
- 971