Caduque Caduque
question écrite
Lutte contre la fraude aux prestations sociales
- Ministère interrogé
- Budget et comptes publics
- Attribuée à
- Action et comptes publics
- Rubrique
- Sécurité sociale
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En clair
Question écrite de Sabine Drexler, publiée au Journal officiel le 26 sept. 2024. Close sans réponse le 1er oct. 2026 : « Caduque ».
La question
Mme Sabine Drexler interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur les 5,5 milliards d'euros d'erreurs dans la branche famille de la sécurité sociale en 2023.
À l'instar du précédent exercice, la Cour des comptes a constaté des versements indus ainsi que des prestations non versées à tort « qui ne seront jamais régularisés ». La Cour se déclare de facto « dans l'impossibilité de certifier » les comptes de la Caisse nationale d'allocations familiales pour 2023. La fraude aux prestations sociales continue de peser lourdement sur les finances publiques. Pour preuve, un quart des montants versés au titre du revenu de solidarité active (RSA) est entaché d'erreurs. Ainsi, toujours selon la Cour des comptes, la fraude potentielle représente presque 4 milliards d'euros, soit 39% de plus que sa précédente estimation établie en 2021.
Aussi, elle lui demande de lui préciser la stratégie gouvernementale afin de lutter contre la fraude aux prestations sociales.
Sources et données
- La question sur le site du Sénat (nouvel onglet)
- La fiche de son auteur sur le site du Sénat (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Question (Sénat)
- SEQ240900134
- Ministère interrogé (source)
- 988