Caduque Caduque

question écrite

Lutte contre la fraude aux prestations sociales

Sabine Drexler Les Républicains · Sénat · 17e législature · n° 134

Ministère interrogé
Budget et comptes publics
Attribuée à
Action et comptes publics
Rubrique
Sécurité sociale

En clair

Question écrite de Sabine Drexler, publiée au Journal officiel le 26 sept. 2024. Close sans réponse le 1er oct. 2026 : « Caduque ».

La question

Mme Sabine Drexler interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur les 5,5 milliards d'euros d'erreurs dans la branche famille de la sécurité sociale en 2023.
À l'instar du précédent exercice, la Cour des comptes a constaté des versements indus ainsi que des prestations non versées à tort « qui ne seront jamais régularisés ». La Cour se déclare de facto « dans l'impossibilité de certifier » les comptes de la Caisse nationale d'allocations familiales pour 2023. La fraude aux prestations sociales continue de peser lourdement sur les finances publiques. Pour preuve, un quart des montants versés au titre du revenu de solidarité active (RSA) est entaché d'erreurs. Ainsi, toujours selon la Cour des comptes, la fraude potentielle représente presque 4 milliards d'euros, soit 39% de plus que sa précédente estimation établie en 2021.
Aussi, elle lui demande de lui préciser la stratégie gouvernementale afin de lutter contre la fraude aux prestations sociales.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Sénat)
SEQ240900134
Ministère interrogé (source)
988