Conditions de prise en charge des fauteuils roulants

M. Jérôme Darras attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap sur les conditions de prise en charge des fauteuils roulants.

En effet, alors que la promesse d'un remboursement intégral des fauteuils roulants a été faite lors de la 6ème Conférence nationale du handicap en avril 2023, les acteurs du secteur du handicap s'inquiètent du projet de nouvelle nomenclature récemment présenté par le Gouvernement

Si celui -ci prévoit une augmentation de la base de remboursement (2 600 euros pour un fauteuil manuel et 18 000 euros pour un électrique), il instaure aussi un plafond du même montant. Les modèles aux tarifs inférieurs à ces plafonds seraient donc intégralement remboursés, mais les autres ne seraient plus pris en charge.

Or, la grande majorité des fauteuils roulants utilisés au quotidien par des personnes handicapées dépassent les seuils envisagés, notamment les fauteuils spécifiques et sur mesure, conçus pour répondre aux besoins particuliers des personnes.

Nombre de fauteuils utilisés par plus d'un million de Français sortiraient ainsi de la nomenclature et ne seraient plus remboursés.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour garantir la prise en charge intégrale de l'ensemble des fauteuils roulants.