Fiscalité de l'autopartage entre particuliers

M. Éric Gold appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports sur la fiscalité relative à l'autopartage entre particuliers. Cette pratique consiste à partager sa voiture avec une ou plusieurs personnes qui se connaissent déjà et qui participent aux frais au prorata des kilomètres parcourus. Elle se distingue en cela de la location de voiture entre particuliers, dans laquelle les personnes ne se connaissent pas et utilisent une plateforme de mise en relation, pour des locations ponctuelles. L'autopartage entre particuliers participe, avec d'autres moyens de déplacement, à réduire le nombre de véhicules en circulation et la dépendance à la voiture individuelle. Or, les règles fiscales et sociales qui s'appliquent au propriétaire du véhicule s'avèrent dissuasives : hormis un abattement annuel de 305 euros, toutes les sommes perçues sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. Selon une étude, le prélèvement varie de 15 à 38 %, alors qu'il s'agit d'une simple participation aux frais et non d'une location à but lucratif. Le covoiturage et les sorties de plaisance en mer ne sont, eux, soumis ni à l'impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux. Aussi, il lui demande si une réforme peut être envisagée pour encourager cette pratique écologiquement vertueuse, par exemple en prévoyant une exonération sur un véhicule par titulaire du permis de conduire ou par ménage, pour éviter tout effet d'aubaine.

En application de l'article 12 du code général des impôts, les revenus issus de la location, entre particuliers, de son propre véhicule sont, par principe, soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou dans celle des bénéfices non commerciaux, en cas de location occasionnelle. Toutefois, la doctrine administrative BOI-IR-BASE-10-10-10-10 prévoit une exonération des revenus issus de la co-consommation, à condition que la co-consommation ait lieu entre particuliers et que le revenu n'excède pas le montant des frais engagés à cette occasion, part du contribuable non comprise. En conséquence, la pratique d'autopartage, telle que vous la décrivez, peut être exonérée d'impôt sur le revenu, au même titre que le covoiturage ou le partage de sorties de plaisance en mer qui sont cités par la doctrine à titre d'exemple, à condition qu'elle remplisse les conditions établies par la doctrine précitée. La création d'une exonération particulière au profit du titulaire du permis de conduire ou du ménage partageant son véhicule n'est donc pas nécessaire.