Mise en oeuvre de l'avance immédiate de crédit d'impôt pour les structures publiques

M. Éric Gold interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur le calendrier de mise en oeuvre de l'avance immédiate de crédit d'impôt dans le secteur public.
Initiée par la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, cette mesure, destinée aux bénéficiaires de services à la personne à domicile, a pour objectif d'obtenir le crédit d'impôt dès l'engagement de la dépense, sans en faire l'avance et en ne payant que le reste à charge. Les services publics intervenant dans le secteur de l'aide à la personne (centres communaux et intercommunaux d'action sociale, services d'aide et d'accompagnement à domicile...) sont prêts à proposer cet avantage à leurs usagers mais ils se heurtent à des obstacles administratifs. En effet, les services départementaux de la direction générale des finances publiques sont toujours en attente des instructions comptables applicables pour le secteur public, privant les usagers de cet avantage et rendant le service public moins compétitif que ses concurrents du secteur privé et associatif. Aussi, il lui demande quel est le calendrier envisagé par le Gouvernement pour rendre possible et opérationnelle l'avance immédiate de crédit d'impôt pour les structures publiques.

Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS/CIAS) intervenant dans le secteur de l'aide à la personne peuvent d'ores et déjà proposer l'avance immédiate de crédit d'impôt à leurs bénéficiaires. Ainsi, si le CCAS/CIAS joue le rôle d'un organisme de service à la personne (OSP) auprès de particuliers, les règles d'utilisation du dispositif lui permettent de demander l'accès aux API (« interface de programmation d'application », interface logicielle qui permet de connecter un logiciel ou un service à un autre logiciel ou service afin d'échanger des données et des fonctionnalités) tierce déclaration Cesu (si la structure remplit le rôle d'un mandataire « simple ») ou à l'API tiers de prestation, qui permettent d'activer le service Cesu + et le service d'avance immediate de credit d'impôt des services à la personne. Afin d'être habilité à ces API, le CCAS/CIAS doit remplir les critères d'éligibilité suivants : - disposer d'un agrément, d'une autorisation ou être déclaré auprès de la direction générale des entreprises (DGE) ; - être à jour de ses obligations sociales, fiscales et ne pas avoir fait l'objet d'une infraction au travail dissimulé au cours des 5 dernières années ; - disposer d'un logiciel compatible avec le fonctionnement de l'API, le dispositif étant entièrement dématérialisé. Si le CCAS/CIAS passe par l'API Tiers de prestation, il doit de plus disposer d'un RIB permettant à l'Urssaf de procéder à des virements et des prélèvements bancaires. En effet, dans le dispositif prestataire, si le particulier est en situation d'impayé, l'Urssaf prélèvera automatiquement sur le compte bancaire de l'OSP les sommes avancées (correspondant au montant du reste à charge du particulier).