Pouvoir décisionnaire de l'agence nationale de l'habitat en matière de conventionnement

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur l'étendue du pouvoir décisionnaire de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) en matière de conventionnement dans le cadre du dispositif Loc'Avantages.

En effet, si l'attribution d'une subvention par l'ANAH n'est pas de droit et est décidée au niveau local, son pouvoir décisionnaire est moins clair en matière de conventionnement ouvrant droit à des avantages fiscaux, notamment dans le cadre de Loc'Avantages.

Aussi, il lui demande si l'ANAH est en mesure de refuser une demande de conventionnement remplissant l'ensemble des conditions requises, ou si elle a l'obligation de donner suite aux demandes conformes aux prescriptions nécessaires pour bénéficier des avantages fiscaux.