Prime de départ à la retraite au sein de la fonction publique territoriale

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la prime de départ à la retraite au sein de la fonction publique territoriale.

La loi ne prévoit aucune indemnité de départ à la retraite pour les fonctionnaires.

Dans les faits, de nombreuses collectivités territoriales versent de petites primes aux fonctionnaires qui partent à la retraite. Cela se fait dans le cadre du complément indemnitaire annuel (CIA), qui constitue la seconde part du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep). Cependant, ces primes s'avèrent modiques et nettement inférieures au montant que souhaiteraient attribuer les collectivités à leurs employés partant à la retraite après plusieurs années, et même parfois décennies, de service.

Il souhaite savoir pourquoi les employeurs territoriaux ne sont pas libres de décider d'instaurer le versement d'une telle prime.

Les fonctionnaires territoriaux ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et indemnités instituées par une disposition législative et réglementaire en vertu de l'article L.712-1 du code général de la fonction publique. Par dérogation, seuls les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont mis en place avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale peuvent s'ajouter à la rémunération perçue par leurs agents publics en application de l'article L. 714-11 du même code. Aucun texte législatif ou réglementaire n'institue une indemnité de départ à la retraite dans la fonction publique. Les employeurs territoriaux disposent toutefois de la possibilité de valoriser la valeur professionnelle, l'investissement personnel ou la contribution au collectif de travail d'un agent proche de la retraite dans le cadre du complément indemnitaire annuel (CIA) constituant la seconde part du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). En tout état de cause, le Gouvernement n'envisage pas à ce stade de créer une prime de départ à la retraite au sein de la fonction publique territoriale.