question écrite
Avantages fiscaux accordés au Qatar
- Ministère interrogé
- Économie, finances et industrie
- Attribuée à
- Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Rubrique
- Affaires étrangères et coopération
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En clair
Question écrite d'Olivier Paccaud, publiée au Journal officiel le 10 oct. 2024. Aucune réponse publiée après 756 jours.
La question
M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les avantages fiscaux accordés au Qatar par la convention fiscale France-Qatar de 1990 et son avenant de 2008.
Selon cet accord, le Qatar bénéficie d'exonérations fiscales sur les plus-values immobilières, les dividendes, les redevances et les revenus des créances lors de ses investissements en France.
Ces avantages fiscaux visaient à encourager les investissements qataris dans le pays, mais cela se traduit par un manque à gagner estimé entre 150 et 200 millions d'euros par an pour l'État français.
Le Qatar bénéficie ainsi d'un des accords fiscaux les plus avantageux avec la France.
Il lui demande s'il est bien raisonnable de maintenir ces privilèges fiscaux pour les ressortissants d'un État privilégié, surtout en ces temps de disette budgétaire.
Sources et données
- La question sur le site du Sénat (nouvel onglet)
- La fiche de son auteur sur le site du Sénat (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Question (Sénat)
- SEQ241001217
- Ministère interrogé (source)
- 978