Retirée Retirée (décès)

question écrite

Autorisation temporaire de débit de boisson

Gilbert Bouchet Les Républicains · Sénat · 17e législature · n° 1111

Ministère interrogé
Intérieur
Attribuée à
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Police et sécurité

En clair

Question écrite de Gilbert Bouchet, publiée au Journal officiel le 3 oct. 2024. Close sans réponse le 21 oct. 2025 : « Retirée (décès) ».

La question

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'autorisation temporaire de débit de boisson. En effet, la loi interdit la vente d'alcool à proximité des établissements scolaires, édifices religieux et sites sportifs mais permet au maire, en application de l'article L.3334-2 du code de la santé publique de délivrer des autorisations temporaires. Cependant leur nombre n'est pas identique entre les associations sportives et les associations culturelles ou de loisirs comme les comités des fêtes. Dix autorisations sont possibles pour les premières alors que les secondes ne peuvent bénéficier que de cinq. Aussi, la fédération Drôme-Ardèche des festivals carnavals et fêtes de France dénonce cette différence de traitement entre ces divers organismes. Aussi il lui demande si le nombre de ces autorisations ne pourrait pas être harmonisé.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Sénat)
SEQ241001111
Ministère interrogé (source)
972