Retirée Retirée (décès)
question écrite
Autorisation temporaire de débit de boisson
- Ministère interrogé
- Intérieur
- Attribuée à
- Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
- Rubrique
- Police et sécurité
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En clair
Question écrite de Gilbert Bouchet, publiée au Journal officiel le 3 oct. 2024. Close sans réponse le 21 oct. 2025 : « Retirée (décès) ».
La question
M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'autorisation temporaire de débit de boisson. En effet, la loi interdit la vente d'alcool à proximité des établissements scolaires, édifices religieux et sites sportifs mais permet au maire, en application de l'article L.3334-2 du code de la santé publique de délivrer des autorisations temporaires. Cependant leur nombre n'est pas identique entre les associations sportives et les associations culturelles ou de loisirs comme les comités des fêtes. Dix autorisations sont possibles pour les premières alors que les secondes ne peuvent bénéficier que de cinq. Aussi, la fédération Drôme-Ardèche des festivals carnavals et fêtes de France dénonce cette différence de traitement entre ces divers organismes. Aussi il lui demande si le nombre de ces autorisations ne pourrait pas être harmonisé.
Sources et données
- La question sur le site du Sénat (nouvel onglet)
- La fiche de son auteur sur le site du Sénat (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Question (Sénat)
- SEQ241001111
- Ministère interrogé (source)
- 972